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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 31 janv. 2025, n° 2024081563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024081563 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/36/89/06* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2024081563
P.C. : P202401946
Jugement prononcé le vendredi 31 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SARL à associé unique FIFTY’S, [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [T] [O] nom d’usage [U], [Adresse 3], gérante, présente.
* M. [Y] [F] [R] [W] [U], [Adresse 3], gérant, absent, représenté par Me Jean-Armand Megglée, avocat (C2207).
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
* M. [E] [K], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 6 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique FIFTY’S, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 06/08/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 3 janvier 2025, puis sur renvoi le 23 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.
M. Joël Cosserat, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique FIFTY’S
[Adresse 1]
Nom commercial : FIFTY’S
Activité : Conseils en investissements immobiliers directs ou indirects – transactions – opérations de marchands de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825 124 688
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 06/06/2025.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Le président,
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