REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013746

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 16/10/2025

En la cause de

EQUIPE+ (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître [R] [U]

contre

AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) [Adresse 2] non comparant

Par exploit en date du 23/09/2025, EQUIPE+ (SAS) a fait assigner la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 838 158 764 et a pour activité : « Les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé, la maçonnerie, les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maçonnerie, le montage d’armatures destinées aux coffrages en béton, Vrd et travaux de gros oeuvres et maconneries et plâtrerie ».

La société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) n’a pas comparu en chambre du conseil le 16/10/2025, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 16/10/2025 ainsi que des pièces produites que EQUIPE+ (SAS) est créancière à l’encontre de la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) d’une somme totale de 41 312.56 euros, correspondant à plusieurs factures impayées. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

Maître [U], aux intérêts de EQUIPE+ (SAS), indique que les sociétés s’étaient rapprochées et avaient mis en œuvre un échéancier conventionnel aux fins de régler la dette.

Ledit échéancier n’a pas été respecté et EQUIPE+ (SAS) a obtenu du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence une ordonnance d’injonction de payer à laquelle il n’a pas été fait opposition.

Les tentatives de recouvrement, notamment plusieurs saisies attributions, ont permis de ne recouvrer que la somme de 2 000 euros environ ; somme largement insuffisante au regard du montant total de la dette.

EQUIPE+ (SAS) fait valoir que la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

L’assignation à l’audience de ce jour a bien été remise en mains propres à une secrétaire de la société A M TRAVAUX PUBLIC (SAS) en date du 23/09/2025.

Cette dernière s’est déclarée apte à recevoir l’acte et a confirmé que le siège social de la société était toujours à la même adresse.

Néanmoins, AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu’il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS),

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [N] [W]

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [P] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL [T] [M] et [L] [A] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1] [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2025,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.