Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 31 mars 2025, n° 2024003265 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024003265 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société TPM (TRAVAUX PUBLICS MAITIA) (SAS), TRAVAUX PUBLICS MAITIA (TPM) (SAS) c/ STOCKFOS (SAS) |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DU 31/03/2025
Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier,
Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,
Vu l’affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2024 003265 opposant :
— Société TPM (TRAVAUX PUBLICS MAITIA) (SAS)
— TRAVAUX PUBLICS MAITIA (TPM) (SAS)
Partie demanderesse à l’instance principale
— STOCKFOS (SAS)
— SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire
judiciaire de la société STOCKFOS (SAS)
SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité
d’administrateur judiciaire de la société STOCKFOS (SAS)
Partie défenderesse à l’instance principale,
Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats,
Attendu qu’il est constaté la société STOCKFOS (SAS), la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société STOCKFOS (SAS) et la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité d’administrateur judiciaire de la société STOCKFOS (SAS), n’ont pas communiqué leurs conclusions et ses pièces aux demandeurs,
Attendu qu’il convient ainsi d’enjoindre la société STOCKFOS (SAS), la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société STOCKFOS (SAS) et la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité d’administrateur judiciaire de la société STOCKFOS (SAS), de déposer leurs conclusions et leurs pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans,
PAR CES MOTIFS :
ENJOIGNONS à la société STOCKFOS (SAS), la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société STOCKFOS (SAS) et la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité d’administrateur judiciaire de la société STOCKFOS (SAS)d’avoir à communiquer leurs conclusions et leurs pièces aux demandeurs, au plus tard le 28/04/2025,
DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier,
LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrat de franchise ·
- Approvisionnement ·
- Résiliation de contrat ·
- Sauvegarde ·
- Ordonnance ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Opposition ·
- Résiliation du contrat
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Associations ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Domiciliation ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Guadeloupe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Énergie ·
- Fourniture ·
- Contrats ·
- Opposition ·
- Électricité ·
- Résiliation ·
- Dysfonctionnement ·
- Code civil
- Cessation des paiements ·
- Absence de déclaration ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Goudron ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Faillite personnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associations ·
- Personnes ·
- Aide ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Inventaire ·
- Créanciers
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Produit pharmaceutique ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Effet immédiat ·
- Contrat de prestation ·
- Exception d'inexécution ·
- Activité économique ·
- Appel d'offres ·
- Abonnement ·
- Logiciel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Création ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Management ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge ·
- Avocat
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Matériel ·
- Redressement ·
- Urssaf
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.