Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 26 février 2025, n° 2024016144

TCOM Paris 26 février 2025

Arguments

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Autre
Exécution du contrat
La cour a noté que la réception du logiciel a été effectuée, mais que des contestations subsistent quant à l'exécution du contrat et aux raisons de la résiliation.
Autre
Mise en demeure restée sans effet
La cour a constaté que la mise en demeure a été effectuée, mais que le défendeur a opposé une exception d'inexécution, ce qui complique la situation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS CUSTOMERTIMES EUROPE demande le paiement de sommes dues par la SAS SCORPIUS, suite à un contrat de prestation de services pour la mise en place d'un CRM. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité des retards dans l'exécution du contrat et la validité de l'exception d'inexécution invoquée par SCORPIUS. Le tribunal doit déterminer si SCORPIUS est en droit de résilier le contrat et de refuser le paiement en raison des retards. La juridiction conclut que SCORPIUS doit honorer ses obligations contractuelles et condamne la société à payer les sommes dues à CUSTOMERTIMES.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 26 févr. 2025, n° 2024016144
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024016144
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDFrançois-Xavier LANGLAISSabrina CHEMAKHAnne-Sophie REVERS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

8ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024016144

ENTRE :

SAS CUSTOMERTIMES EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 839681343

Partie demanderesse : assistée de M^e François Xavier LANGLAIS de L’AARPI QUANTIC AVOCATS, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

SAS SCORPIUS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 384617692

Partie défenderesse : assistée de M^e Anne-Sophie REVERS, Avocat et comparant par M^e Sabrina CHEMAKH, Avocat (E1671) (RPJ120900)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – Objet du litige

SCORPIUS a, suite à un appel d’offres, signé pour le compte de sa filiale, laboratoire de produits pharmaceutiques, signé le 13 juin 2022 avec CUSTOMERTIMES , spécialisée dans la mise en place de solutions informatiques, un contrat de prestation de services pour la mise en place d’un CRM, accompagné d’un contrat de souscription à un abonnement SaaS, signé pour sa part le 1 juillet 2022. Le planning devait en être établi à la fin de la phase de design, soit le 1er août ou au plus tard le 31 décembre 2022.

Le projet aurait pris du retard du fait de CUSTOMERTIMES selon SCORPIUS, du fait de SCORPIUS selon CUSTOMERTIMES, dont les équipes n’auraient pas eu la disponibilité suffisante.

SCORPIUS aurait cessé de régler ses factures à partir du 1er janvier 2023. Des échanges techniques ont eu lieu entre les parties, et la réception définitive du logiciel serait intervenue le 27 septembre 2023 selon CUSTOMERTIMES, laquelle demandait le 5 octobre 2023 le paiement des sommes dues au contrat.

Ce à quoi s’est opposée SCORPIUS, alléguant une exception d’inexécution. Laquelle notifiait le 16 novembre 2023 la résiliation du contrat avec effet immédiat.

Le 15 décembre 2023, CUSTOMERTIMES mettait SORPIUS en demeure de régler les sommes dues au titre du contrat soit 725 890,12 €, et au titre des redevances, soit 169 680 €, mise en demeure restée sans effet.

Ainsi est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

CUSTOMERTIMES, par acte en date du 26 février 2024, a assigné SCORPIUS à comparaitre le 21 mars 2024