REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

21/02/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ341

Prononcé le 21/02/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS H2F EXPERT [Adresse 3] représentée par Maître ANDRE Céline, Avocat au Barreau d’AMIENS, favorable au maintien de la période d’observation ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, favorable au maintien de la période d’observation

SELARL EVOLUTION [Adresse 4] Mandataire Judiciaire, comparante par Maître [S] [L], en personne, favorable au maintien de la période d’observation ,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] :

Le vendredi 16/05/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0341 N° de dépôt : RAP2025/00067 Affaire : La SAS H2F EXPERT

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION :

Le 12/02/2025, sous le numéro RAP2025/00067 dans le dossier de la procédure de H2F EXPERT [Adresse 3]

[Adresse 3]

Le 12/02/2025, Rapport du Mandataire Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 12/02/2025

SELARL EVOLUTION S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires 2024F01329 – 2505200014/4 Siège social : [Adresse 2] RCS Saint Quentin D 504 058 421

T E L . : 0 3 2 3 0 6 3 4 0 6

Objet : SAS H2F EXPERT [Adresse 3] SIREN 829 568 310

Redressement Judiciaire du 15 novembre 2024

Références à rappeler dans toutes correspondances : AB/AB/213956/PROC

V/Réf. : 2024RJ341 – Audience du 21.02.2025 Confirmation de la période d’observation

MANDACTION

Note à Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

C’est sur requête de Monsieur le Procureur de la République que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 15 novembre 2024, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS H2F EXPERT, désignant Madame Françoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Il est rappelé que Monsieur [Z] [E], Expert-comptable inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts comptables de Guadeloupe depuis le 13.02.2004 sous le n°20-00000007-01, a constitué cette entreprise en mai 2017.

Son défaut de réelle coopération n’avait pas permis, jusqu’alors, de dresser un historique et présenter la situation financière de l’entreprise.

La situation ayant évolué favorablement, le Soussigné peut désormais préciser que le dirigeant a créé cette entreprise à [Localité 5] (80), sa ville natale, à une époque où il y revenait régulièrement afin de s’occuper de sa mère, souffrante.

Il avait ainsi développé une petite clientèle et embauché un collaborateur, tandis que son activité principale est réalisée, via une autre société à LA GUADELOUPE.

Le siège social correspondait uniquement à une adresse de domiciliation.

Au 31 mars 2020, le salarié a démissionné et depuis l’activité était assurée directement par Monsieur [E], depuis LA GUADELOUPE, qui ne cherchait plus à développer cette clientèle.

Il reconnait avoir été négligent sur l’établissement des bilans de l’entreprise et sur son suivi administratif et financier.

C’est ainsi que le prélèvement pour les frais de domiciliation a été rejeté entrainant la résiliation du contrat et donc l’absence d’adresse valable pour l’entreprise H2F EXPERT, sans même que le dirigeant n’en prenne véritablement conscience.

A ce titre, il convient aussi de rappeler que l’entreprise qui nous occupe, fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité à compter du 12 juin 2024, en application de l’article R. 123-125 du Code de Commerce.

Les éléments comptables communiqués sont synthétisés ci-dessous :

L’exploitation s’avère modestement bénéficiaire.

Periodedu 01/07/2022 01/07/2023 01/07/2024

Au 30/06/2023 30/06/2024 30/11/2024

BILAN12MOIS BILAN12MOIS SITUATION5MOIS

C.A. (H.T.) 29253 17087 7900

Resultat d’expl. 32 842 611

Resultatnet 25 716 516

Actif 14539 10953 11394

Dettes 13468 9.166 30606

Capitaux propres 1071 1788 2304

Il n’existe cependant pas de perspective de développement, si bien qu’aucune solution d’apurement autonome n’est envisageable.

Aussi, le dirigeant a manifesté sa volonté de réaliser un apport financier permettant de clôturer la procédure, par extinction du passif.

Pour autant, outre l’absence d’adresse valable pour le siège social, à l’ouverture de la procédure Monsieur [E] n’avait pas communiqué les documents demandés, n’avait pas justifié d’un contrat d’assurance professionnelle, ni n’avait justifié de l’existence d’un compte bancaire …

Un tel contexte n’était pas acceptable, surtout au regard de l’activité exercée ; dès lors le Soussigné avait maintenu sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Cette affaire a été évoquée à l’audience du 17 janvier 2025 et renvoyée à votre audience du 21 février 2025, à la demande du Conseil de Monsieur [E], le gérant et ceci afin de lui permettre de régulariser la situation.

Dès l’issue de l’audience du 17 janvier 2025, le Soussigné a rappelé à Monsieur [E], qu’il devait impérativement régulariser les points suivants et en justifier lors de l’audience :

*

justifier d’un contrat d’assurance RC Professionnelle au nom de la SAS H2F EXPERT, – justifier d’un compte bancaire pour la SAS H2F EXPERT et communiquer l’ensemble des relevés depuis le 01.09.2024,

*

justifier de la régularisation d’une nouvelle domiciliation pour le siège social et de la mise à jour de l’extrait K BIS,

*

justifier de l’activité exercée par la SAS H2F EXPERT, – poursuivre le versement de fonds entre mes mains, en Caisse des Dépôts et Consignations pour confirmer sa volonté d’apurer l’intégralité du passif.

Monsieur [E] devait également prendre attache de Maître [B] [O], Commissaire de Justice désigné par votre Tribunal, afin que l’inventaire des actifs soit réalisé.

Ensuite un rendez-vous en visioconférence s’est tenu le 29 janvier 2025, sous l’égide de Madame le Juge-commissaire, ce qui a permis un échange constructif.

S’agissant du passif, l’état des créances a été vérifié avec la coopération de Monsieur [E] à l’occasion d’un rendez-vous en visioconférence le 3 février 2025. A ce jour, il se présente comme suit :

Créances privilégiées admises 7 099.59 € Créances contestées 11 194.43 € Créances provisionnelles 5 683.00 € Total déclaré 23 977.02 €

Les contestations portent sur le fait que des cotisations sociales sont appelées, alors que la société n’emploie plus de salarié depuis mars 2020.

Sur ce point, le dirigeant a été particulièrement négligent et craint que l’ancien salarié ait continué de régulariser des déclarations postérieurement à sa démission, auprès des organismes sociaux. Il en avait la possibilité technique.

Monsieur [E] devra éclaircir cette situation, étudier les actions à engager et vérifier que si une fraude a existé, tel n’est plus le cas aujourd’hui.

Au jour de la présente note, Monsieur [E] a justifié de la régularisation d’un contrat de domiciliation auprès de la société REGUS. Il y est créé un établissement, qui deviendra le siège social dès les assemblées tenues et les formalités auprès du Greffe régularisées.

S’agissant des consignations mensuelles fixées par Votre Tribunal, la situation n’a pas évolué, le Soussigné détient un versement de 1 000 € réalisé le 16 janvier 2025, par le dirigeant.

Enfin, le dirigeant a pris attache du CIC, qui a confirmé l’ouverture d’un compte RJ.

Monsieur [E] doit poursuivre ses efforts afin de régulariser les points demandés avant l’audience du 21 février prochain, afin de permettre à votre Tribunal de confirmer la première période d’observation jusqu’à son terme, ceci dans le but de finaliser la vérification du passif et d’envisager la mise en place d’une solution de redressement.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

Présentée à [Localité 5], le 11 février 2025.

PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [S] [L]

MANDACTION Mandatairtyooiciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 2]

A Echoir0,00

Convoc.vérification03/02/2025 PublicationauBODACC22/11/2024 EXPERT5 RuedesIndesNoires- DéclareDont: Jugementd’ouverture15/11/2024 H2F SAS 213956 A Echoir Provi Chiro Privi Super Payé Admis Rejete Conteste Etat N°-Creancier 5 557,00 TI 5 924,59TI 1 175,00TD 11 481,59 1 175,00 0,00 0,00 11 481,59 1 175,00 Décl 1dPOLEDERECOUVREMENTSPECIALISE DE LA SOMME -Réf: 100115445388-TVA DE DELASOMME-Ref:100115445388-CFE JUILLET2020A NOV2024 0,00 TD 0,00TD 0,00 0,00 1 157,00 1 157,00 Cont DELA SOMME-Ref:100115445388-PASSUR 3dPOLEDERECOUVREMENTSPECIALISE dPOLEDERECOUVREMENTSPECIALISE DELASOMME-Réf:100115445388-IS DE IR DEFEV2023A NOV 2024 ANNEES 2023 ET 2024 126,00 TD 126,00 0,00 126,00 Décl JUILLET 2023 AJUIN2024 0,00CS 0,00 0,00 486,00 486,00 Cont 5 AG2R AGIRC-ARRCO-Réf:ADHERENT 29098336-PROCEDUREPC0002 0,00 CS 0,00 CS 0,00 0,00 3 722,00 3 722,00 Cont N°227830904835-DOSSIER2024097807 6 URSSAFDEPICARDIE-Ref:COMPTE 7URSSAFDEPICARDIE-Ref:COMPTE 0,00 5 683,00 0,00 0,00 7099,59 0,00 0,00 12 782,59 0,00 0,00 0,00 0,00 5 829,43 11 194,43 5 829,43 23 977,02 Cont N°227830904835-DOSSIER2024097807 7 creanciers 16487.02 Ecart 7490.00 Listedebiteur 23 977.02 Declare Detail total declaration

RAPPORT de Françoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 21 février 2025

Procédure : 2024RJ341

Entreprise : SAS H2F EXPERT Expertise comptable

Siren : 829 568 310

Activité : Expertise Comptable

Dirigeant : Monsieur [E]

Mandataire : Maître [L] — Evolution -

Administrateur judiciaire :

L’entreprise a été placée, en redressement judiciaire sur requête de Monsieur le Procureur de la rpublique. Au vu

* de l’extrait K-Bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* de la mention de cessation d’activité est inscrite sur le registre de commerce et des sociétés;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels ;

* de l’ordonnance d’injonction de déposer les comptes annuels

Nous avons eu enfin un rendez-vous en visio avec Monsieur [E] qui est installé en Guadeloupe depuis de nombreuses années et qui avait quelques clients à [Localité 5] avec un associé local apparemment peu fiable.

Monsieur [E] reconnait Les manquements recensés par le Procureur de la république ( assez cocasse pour un expert-comptable )

Il nous a assuré qu’il remet de l’ordre dans les comptes, apure les dettes sociales et l’ensemble du passif au plus vite.

Je pense qu’à l’audience où il sera représenté vous pourrez juger de sa bonne foi et peut-être aura-t-il déjà préparé son plan de redressement avec clôture de ses activités à [Localité 5].

Amiens le 8 février 2025