R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 18/02/2025

Numéro de rôle : 2024 011154

A l’issue des débats,le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

PATRICEMICONICONSEIL (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant par son représentant légal Monsieur [T] [D]

En présence de Maître [O] [X], mandataire judiciaire

Attendu que par jugement en date du 21/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de [D] [T] CONSEIL (SARL), conformément aux dispositions des articles L.620-1 du Code de commerce.

Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 510 451 586 / 2009 B 259.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que [D] [T] CONSEIL (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne, sollicitant la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la rentabilité de son entreprise étant insuffisante.

Maître [O] [X], es-qualité, s’associe à la demande de la société.

Vu le jugement d’ouverture du 21/03/2024.

Attendu que les conditions requises à l’article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [D] [T] CONSEIL (SARL) ;

Attendu qu’il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 21/03/2024,

Prononce la liquidation judiciaire de [D] [T] CONSEIL (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [O] [X] [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de

Mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/02/2025.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du 07/11/2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier.

Pour le président empêché Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier Madame Anne-Marie BERNARD