REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10/06/2025

Numéro de rôle : 2025 008192 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/06/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 10/06/2025

Président : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juges : Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Henry THERRAS

Greffier : Madame Marine DESSAUX

AMERICAN AUTO IMPORT (SAS) [Adresse 1]

comparant par son représentant légal, monsieur [S] [T]

En présence de :

SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [Z] [B], ès qualités d’administrateur judiciaire, SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [R], ès qualités de mandataire judiciaire,

Madame [Q] [V], représentante des salariés,

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AMERICAN AUTO IMPORT (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

L’affaire revenait à l’audience de ce jour concernant la poursuite de l’activité, sous le numéro de rôle général 2025 006023,

Par ailleurs, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Z] [R], a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant,

Cette affaire était enrôlée sous le numéro 2025 008192,

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 820 195 709 / 2016 B 1138,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi et a transmis un avis écrit sur cette affaire,

La société AMERICAN AUTO IMPORT (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

A l’audience, Maître [B] rappelle l’historique de la société et le contexte de la procédure, notamment le fait qu’un renvoi lors de la dernière audience a été accordé afin que la société puisse transmettre les éléments comptables, à défaut de quoi la demande de conversion en liquidation judiciaire serait maintenue,

Il ajoute n’avoir toujours pas réceptionné à ce jour d’éléments chiffrés, ni le bilan 2024, ni les données comptables de la période d’observation,

Il précise que l’activité a connu une forte baisse et que plusieurs clients se sont plaints de difficultés à obtenir les documents officiels suite à l’achat des véhicules ce qui ne va pas améliorer l’image de marque de la société, de plus le dirigeant n’a pas fourni de réponse satisfaisante suite à ses demandes d’explications,

Enfin, il en termine en indiquant que la trésorerie est exsangue, qu’il n’a pas de visibilité sur la rentabilité de l’entreprise, que de nouvelles pertes ont été enregistrées tout comme de nouvelles dettes créées et qu’à ce titre il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Maître [R] confirme ne pas avoir eu connaissance de comptabilité sur l’année 2024 et depuis le début d’année 2025,

Il indique que le dirigeant a eu un retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans la mesure où des difficultés de la société étaient bien antérieures à celui-ci,

Certaines mesures ont été prises pour restructurer l’activité mais aujourd’hui cela n’est pas suffisant,

Concernant le volet salarial, les AGS ont déjà procédé à une avance pour les 5 salariés de la structure,

Le passif déclaré, non vérifié, est de quasiment 2 millions d’euros dont une grande partie bancaire et particuliers,

Tout ces éléments ne permettent pas de penser que l’entreprise soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Maître [R] en termine en s’associant à la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par l’administrateur,

Le dirigeant précise avoir relancé son comptable à de nombreuses reprises, sans succès, il indique avoir des cessions de véhicules en cours pour des montants de plusieurs milliers d’euros et sollicite un délai complémentaire afin de confirmer les entrées d’argent à venir,

Vu le jugement d’ouverture du 20/03/2025,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société AMERICAN AUTO IMPORT (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 20/03/2025,

Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l’audience, et favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l’avis du procureur de la République, lu par le président à l’audience, et également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006023 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008192,

Prononce la liquidation judiciaire de la société AMERICAN AUTO IMPORT (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [O] [K]

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [R] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 06/03/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.