REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25 FEVRIER 2025

Numéro de rôle : 2024 016426 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 février 2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 25 février 2025

Président : Monsieur Christian BIGLIA

Juges : Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Daniel CHARLES

Greffier : Madame Marine DESSAUX

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

component non con gongée entent légel

comparant par son représentant légal

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 914 283 643 / 2022 B 1822,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La société [Localité 1] (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

La dirigeante et la mandataire judiciaire ont sollicité conjointement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence d’activité,

Vu le jugement d’ouverture du 19 décembre 2024,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 19 décembre 2024,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion de la procédure,

Vu que le procureur de la République demande également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [I] [Q]

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [N] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07 novembre 2025 à 9h, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.