REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 19 juin 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture

Composition du tribunal lors de l’audience du 19 juin 2025

Président:

Monsieur Christian BIGLIA

Juges : Madame Nathalie FERRIE

Monsieur Henry THERRAS

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

comparant par monsieur [K] [C] en qualité de gérant

A la date du 17 juin 2025, la société LE PLATINIUM (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société LE PLATINIUM (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 979 610 524 et exerce une activité de point de vente PMU, Française des Jeux, jeux de grattage en temps réel, de paris sportifs ou autres, bimbeloterie, vente ou dépôt-vente de tous produits non réglementés, cigarettes électroniques, produits à base de CBD, articles cadeaux, débit de tabac, réception et mise à disposition de colis, transfert d’argent notamment par western union, money gram, RIA.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, monsieur [K] fait état d’une hausse exponentielle des charges ainsi que d’une indexation importante du loyer qu’il est en incapacité de régler depuis 4 mois. Il indique que la société n’emploie aucun salarié.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 19 juin 2025 ainsi que des pièces produites, que la société LE PLATINIUM (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LE PLATINIUM (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société LE PLATINIUM (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : monsieur Hervé LEGOUPIL,

Juge commissaire suppléant : monsieur Franck-Valéry BUFFET,

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [F] – [Adresse 1],

Chargé d’inventaire : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES – Huissiers de justice – [Adresse 2], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/06/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/12/2025 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.