REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 26/02/2026 Rôle n° 2026 000857

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 26/02/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Didier TORRELLI

Monsieur Olivier GELIS

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

En la cause de

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur (URSSAF PACA) [Adresse 1] comparant par madame [Y]-[K] [U], collaboratrice

contre

InitiativeCare (SAS) [Adresse 2] non comparant

Par exploit en date du 19/01/2026, l’URSSAF PACA a fait assigner la société InitiativeCare (SAS) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société InitiativeCare (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 931 596 837 et a pour activité : « La société a pour objet, en France et à l’étranger, de fournir des conseils et une expertise en santé en entreprise ainsi que les prestations associées. ».

La société InitiativeCare (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société InitiativeCare (SAS) n’a pas comparu en chambre du conseil le 26/02/2026, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, madame [Y]-[K], représentant l’URSSAF, indique que la société InitiativeCare (SAS) n’a pas réglé ses cotisations sociales comprenant une part sociale d’un montant de 3.036,00 euros et une part patronale d’un montant de 3.043,00 euros.

Elle termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 26/02/2026 ainsi que des pièces produites que l’URSSAF PACA est créancière à l’encontre de la société InitiativeCare (SAS) d’une somme totale de 6.079,00 euros, correspondant à des cotisations sociales. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouties.

L’URSSAF PACA fait valoir que la société InitiativeCare (SAS) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’égard de la société InitiativeCare (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société InitiativeCare (SAS),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société InitiativeCare (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : Maître [E] [D] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES – [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/02/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 28/04/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.