REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation du 03/02/2026

Numéro de rôle : 2026 001133 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/02/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/02/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Didier TORRELLI

Madame Christine ROLLAND

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] comparant par Maître [Z] [O]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [D] [F]

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 20/02/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de 2K FACADES (SAS).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 20/08/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

A l’audience, le mandataire judiciaire rappelle l’historique de la procédure et indique avoir réceptionné l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce ainsi que les relevés bancaires,

Elle ajoute que le passif déclaré est de 208.000 euros, qu’un projet de plan a été déposé et que le dirigeant envisage un transfert de deux contrats de leasing sur une autre société afin de réduire les frais,

En l’état, le mandataire judiciaire n’est pas opposé à une prorogation exceptionnelle de la période d’observation,

Maître [O] confirme que le dirigeant met tout en œuvre afin de fournir les éléments comptables et rembourser le passif,

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire,

Madame la vice-procureure indique que les éléments apportés à l’audience en complément de la demande lui permettent d’envisager une poursuite d’activité notamment en ayant relevé l’embauche d’un futur salarié et une réduction du passif,

Elle requiert une prorogation exceptionnelle de la période d’observation,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions du ministère public,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 20/08/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 12/05/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.