JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 13/06/2025

N° de rôle : 2025 001425

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

Défendeur :

SAS [U] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne, d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Par assignation du 14/04/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de :

SAS [U] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

à défaut du paiement de la somme de 4.790,21 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

SAS [U] [W] exploite une activité de bar (licence IV), restaurant, pizzeria, snack, crêperie, vente à emporter, à l’usage exclusif des clients du camping et est régulièrement immatriculée au [U] du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 951 017 268,

SAS [U] [W] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

L’URSSAF expose qu’elle détient une créance certaine, liquide et exigible sur la SAS [U] [W] d’un montant total de 4.790,21 €, constituée de cotisations salariales à hauteur de la somme de 2.134,00 € et cotisations patronales à hauteur de la somme de 1.997,00 €. Deux contraintes pour les périodes d’avril à aout 2023 et mai 2024 ont été signifiées respectivement le 07 novembre 2024 et 05 décembre 2024. Une saisie attribution de janvier 2025 s’est révélée vaine le compte bancaire étant à zéro. Le caractère infructueux des poursuites diligentées démontre l’état de cessation des paiements dans lequel se trouve la débitrice, caractérisé par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En conséquence l’URSSAF demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la SAS [U] [W] et de prononcer à son égard l’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire.

M.[W] président de la société, déclare que la société a cessé son activité en septembre 2024. Elle exploitait une activité de restauration dans des campings en vertu d’un contrat de concession qui a pris fin. Il avait espoir de pouvoir continuer avec un nouveau contrat, dans cet objectif il a effectué des apports personnels pour tenter de régler les dettes mais, il a aujourd’hui acquis la certitude que les contrats ne seront pas renouvelés, des dettes subsistent et la situation est irrémédiablement compromise.

Il occupe désormais un emploi salarié et demande au tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SAS [U] [W].

Il résulte des éléments versés aux débats que la situation financière de la société est irrémédiablement compromise et ne permet pas d’envisager un plan de redressement,

Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de SAS [U] [W] conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 07/11/2024, date de la première contrainte, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [U] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

N° SIREN : 951 017 268

L’activité de bar (licence IV), restaurant, pizzeria, snack, crêperie, vente à emporter, à l’usage exclusif des clients du camping,

Fixe la date de cessation des paiements au 07/11/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [J]-FLOREK

mission conduite par Maître [H] [J] [Adresse 4]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,