NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002471

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 05/05/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [G] en la personne de Me [C] Es-qualités de Commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : [T] [K] [Adresse 2] [Localité 1] (comparant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL BOYER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 05/05/2026

OBJET : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 05/05/2026

Par décision en date du 15/09/2015, la procédure de Redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

[T] [K] [Adresse 3]

Procédure qui a abouti à un plan de redressement, arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 21/03/2017.

En date du 26/03/2026, le Tribunal a été saisi par la SCP [G] en la personne de Me [C] [Adresse 1] ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan, en vue de la résolution du plan en raison du non paiement de la 9 ème échéance du plan.

Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l’article R.626-17 du Code de Commerce, ont comparu en chambre du conseil : Mr [T], en présence du Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que son état de santé ne permet plus à Mr [T] d’exercer son activité, il s’associe à la demande du Commissaire à l’exécution du plan, et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Mme le Procureur de la république ayant par écrit, requis la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire,

Prononce la résolution du plan, et ouvre la Liquidation judiciaire de :

[T] [K] [Adresse 3]

Désigne : [S] VEZES en qualité de Juge Commissaire ;

La SCP [G] en la personne de Me [C] [Adresse 1] en qualité de liquidateur, et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

Fixe au 05/05/2026 la date de cessation des paiements.

Désigne Me [B], commissaire priseur, pour dresser l’inventaire chiffré en valeur d’exploitation et de réalisation et effectuer la prisée.

En application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 05/05/2026, où étaient et siégeaient BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du PRESIDENT :

et du COMMIS GREFFIER :