REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ155

Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3eme Chambre faisant fonction de Président de la 4eme Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS NMJ [Adresse 2] non comparante ni représentée

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

ET

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [S] [Adresse 5] représentée par Madame [E] [W], collaboratrice, qui reprend les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 11/04/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00978 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi concu : comme celle de 1'article précité : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte a tout débiteur mentionné a l’article 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de collaboration du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00646et 2025F00978 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur Aymard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00646 et 2025F00978 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin ä la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 23/07/2027 a 9 heures ;

Dit que par I’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais

privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

rER REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPEF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION (Article L. 631-15 II du Code de Commer

A Mesdames et Messieurs les Présidentet Juges Composant le Tribunal de Commerce d’Amiens--

Le Soussigné, Maitre [Y] [S], Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL EVOLUTION, ayant siége social a [Localité 7], [Adresse 4], exercant a [Localité 6], [Adresse 5],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS NMJ, inscrite au RCS d’AMIENS sous le n°881 380 448 pour une activité de rénovation de batiment dont peinture, platrerie, revétement de sol et mur, électricité, menuiserie, plomberie, magonnerie, ravalement isolation mur rideaux bardage et autres travaux en général donnés en sous-traitance et fourniture et vente de tous produits et matériels de toutes sortes non réglementés, et dont le siége social est a [Localité 6], [Adresse 2] ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 11 Avril 2025, rendu sur assignation de la Caisse CIBTP NordOuest, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a I’égard de la SAS NMJ ;

Que par ce meme Jugement, Madame Frangois GAUDEFROY, Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et le requérant en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Qu’il résulte des dispositions de I’article L. 631-15 II du Code de Commerce que : ;

Qu’il ressort du rapport établi ce jour par le requérant et déposé au Greffe qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, tandis que I’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, s’avére impossible ;

Qu’en effet, aucun plan de redressement par voie de continuation d’entreprise n’est envisageable dans ia mesure oü le dirigeant de la société ne collabore pas avec les organes de la procédure et qu’il n’a remis aucun élément comptable, pas plus que la liste des créanciers, les contrats en cours, et les justificatifs d’assurances ;

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SAS NMJ, pour les motifs ci-dessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée ä AMIENS, le 5 Juin 2025

PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL

[Y] [S] MANEAY T:ON MaaG.. VLUTION SELANIr [Adresse 3]

[Localité 1]

RAPPORT de Francoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 13 JUIN 2025

Procédure : 2025RJ0155

Entreprise : SAS NMJ

Siren : 881380448

Activité : TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT

Dirigeant : Madame [N] [F] Mandataire : Maitre [S] Administrateur judiciaire :

L’entreprise a été placée sur poursuites de la CCIBTP du nord-ouest en redressement judiciaire le 11 avril dernier

Non comparante ni représentée lors de cette audience, la dirigeante n’a pas été jointe ensuite par le mandataire , le commissaire-priseur n’a pas pu effectuer son inventaire.

Le passif déclaré est important, aucune collaboration possible puisque la dirigeante est injoignable.

Il convient donc procéder a la conversion en liquidation judiciaire.