TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F913 Procédure 2025RJ0106

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ :

La SAS LEFT ANGLE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 12/02/2025

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [X] [U] Mandataire Judiciaire : Maître [B]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 mai 2025 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Catherine ROZAND, Président, – Madame Brigitte SIVERA, Juge, – Madame Florence LOMBARD, Juge,

assistés de : – Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

Et en présence des personnes ainsi identifiées :

* M. [Y] [P], dirigeant de la SAS LEFT ANGLE,

* M. [Y] [M], représentant des salariés,

* La société LINKSIUM, co-contractant représentée par M. [N] [J] et Mme [H] [V],

* La société MAXON COMPUTER GmbH, candidat à la reprise représentée par M. [R] [A], CEO, assisté de M^e Marin PLOIX, avocat au Barreau de Paris.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LEFT ANGLE.

En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.

En application de l’article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise lorsqu’elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;

A cet effet, la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [X] [U] administrateur judiciaire, a procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 25 avril 2025.

Offres de reprise

Au 25 avril 2025, deux offres de reprise ont été communiquées à l’administrateur judiciaire par les candidats suivants :

MAXON COMPUTER GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) RE:VISION EFFECTS, société gouvernée par le droit de l’Arizona (Etats-Unis)

Un délai d’amélioration a expiré le 19 mai à minuit.

Pendant ce délai, seule la candidate société MAXON a amélioré son offre.

Lesdites offres ont été examinées par le tribunal à l’audience du 22 mai 2025.

L’administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la société LEFT ANGLE en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au greffe le 20 mai 2025.

A l’audience, le candidat RE:VISION EFFECTS n’a pas soutenu sa candidature.

A l’audience, le candidat à la reprise MAXON COMPUTER GmbH, a exposé que :

MAXON offre aux professionnels des solutions pour toutes les étapes d’un projet créatif numérique. La gamme de produits comprend des solutions de modélisation 2D/3D utilisées dans le monde entier pour créer, des animations, des visualisations architecturales ou de produits, des graphismes pour jeux vidéo, des illustrations médicales, des dessins industriels, des effets visuels ou encore pour réaliser des films. La société MAXON a 330 salariés dans sept bureaux (Canada, Etats-Unis, Allemagne et Japon) et une croissance externe avec près de 10 acquisitions de sociétés et intégration des équipes.

La société MAXON fait partie d’un groupe dont la holding de tête est NEMETSCHEK SE, société côtée à la bourse de Francfort depuis 1999, que le groupe a pour activité la fourniture et le développement de logiciels pour l’architecture, l’ingénierie et l’industrie du bâtiment avec 7 millions d’utilisateurs dans 142 pays.

Le Candidat Repreneur souhaite acquérir certains actifs de LEFT ANGLE ainsi que reprendre l’ensemble de ses salariés, en raison de leur expertise et du potentiel du logiciel AUTOGRAPH, qui présente des synergies fortes avec les solutions déjà commercialisées par MAXON. Cette opération permettrait à MAXON d’élargir son offre tout en préservant le savoir-faire développé par LEFT ANGLE.

Le financement du prix de cession et du BFR seront entièrement financés sur fonds propres, la société MAXOM disposant d’une assise financière

Le candidat a également confirmé :

La reprise de l’ensemble des 4 salariés en télétravail et de l’ensemble des droits acquis, La reprise des congés payés et RTT acquis par chaque salarié au jour du jugement, Le prix de cession a été reversé entre les mains de l’administrateur judiciaire, Et que toutes les conditions suspensives ont été levées.

Périmètre de l’offre :

L’offre comprend l’ensemble des actifs corporels listés à l’inventaire du Commissaire de Justice, l’ensemble des actifs incorporels et le contrat OVH.

Prix de cession : 300 000 €

Volet social : Il est prévu la reprise de l’ensemble du personnel et de l’ensemble des droits acquis

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe, et le cas échéant aux offres améliorées ainsi qu’aux rapports des mandataires de justice ;

Audition des cocontractants

Société LINKSIUM : Le cocontractant présent prend acte que son contrat ne serait pas repris dans les projets présentés.

Avis sur les offres

Avis de l’administrateur :

Il émet un avis favorable à l’offre de la société MAXON en raison du montant du prix, de la reprise de la totalité des salariés et de la continuité commerciale, compte tenu de l’expérience de cette société dans les opérations de reprises

Il réitère la requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du mandataire judiciaire :

Il émet un avis favorable à l’offre de MAXOM qui est d’autant plus satisfaisante qu’elle émane d’un professionnel du secteur disposant d’une importante solidité financière, qu’elle maintient l’intégralité des emplois attachés à l’activité et qu’elle propose un prix de cession intéressant pour la collectivité des créanciers.

Et il donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du dirigeant :

L’offre présente des garanties de pérennité pour l’activité. La volonté clairement exprimée par le repreneur de développer et intégrer le logiciel constitue un élément favorable à la poursuite durable de l’activité économique. Il donne un avis favorable à l’offre de MAXOM ainsi qu’un avis favorable à la liquidation judiciaire de la société LEFT ANGLE.

Avis du représentant des salariés :

L’offre prévoit la reprise de l’intégralité du personnel, ce qui constitue un signal positif pour la continuité sociale du projet. Il n’émet aucune réserve concernant la mise en place du télétravail à 100% envisagé dans le cadre de la reprise et donne un avis favorable à l’offre de MAXOM ainsi qu’à la liquidation judiciaire de la société LEFT ANGLE.

Avis du juge-commissaire :

Aux termes de son avis lu à l’audience, l’offre présentée par la société MAXON apparaît conforme aux intérêts de la procédure collective, en ce qu’elle assure la continuité de l’activité, la conservation de la totalité de l’emploi, et une contribution non négligeable à l’apurement du passif. Il donne un avis favorable à l’offre de la société MAXOM ainsi qu’un avis favorable à la liquidation judiciaire de la société LEFT ANGLE.

Avis du Ministère public :

Monsieur le Procureur émet un avis favorable à l’offre de la société MAXON du fait de sa solidité financière, de son projet structuré et de ses moyens de développement.

Il donne un avis favorable à la mise en liquidation judiciaire de la société LEFT ANGLE.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il revient au tribunal, après avoir examiné les offres, analysé les pièces et rapports remis, et recueilli les avis, de retenir l’offre qui lui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement le maintien de l’activité et de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, ainsi que les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que l’offre de la société RE:VISION EFFECT ne comporte la reprise d’aucun salarié, que personne ne s’est présenté à l’audience pour soutenir l’offre et que le prix de cession n’a pas été versé auprès de l’administrateur judiciaire, qu’elle sera en conséquence déclarée irrecevable ;

Attendu qu’il apparaît concernant l’offre de la société MAXON :

Qu’il n’existe plus de conditions suspensives, Qu’elle émane de tiers au sens des dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce, Que le prix proposé a donné lieu au dépôt des fonds entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu qu’il conviendra de dire l’offre de la société MAXON recevable en la forme,

Attendu que l’offre de la société MAXON est sérieuse ;

Que le projet présenté permet d’envisager la pérennité de l’activité en intégrant l’ensemble des salariés, en raison de leur expertise et du potentiel du logiciel développé qui présente des synergies fortes avec les solutions déjà commercialisées par MAXON ;

En conséquence, le tribunal retiendra l’offre présentée par la société MAXON.

Attendu que l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de la société LEFT ANGLE en liquidation judiciaire ;

Que le dirigeant s’accorde également pour solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Que Monsieur le procureur de la république émet un avis favorable à la conversion ;

Dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la société LEFT ANGLE en liquidation judiciaire.

Me [B] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire sera nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu qu’il conviendra d’employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant conformément à la loi, par un jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les offres déposées,

Vu les rapports des mandataires de justice,

Après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,

Après avoir entendu le cocontractant présent en ses observations.

Après avoir entendu le dirigeant de l’entreprise en la personne de Monsieur [Y] [P],

Après avoir entendu le représentant des salariés en ses observations,

Après avoir entendu le rapport de M. le juge-commissaire,

Après avoir entendu le Ministère public en ses réquisitions,

DECLARE irrecevable l’offre présentée par la société RE:VISION EFFECT.

DECLARE l’offre présentée par la société MAXON recevable en la forme.

ARRETE le plan de cession des actifs de la société LEFT ANGLE au profit de la société MAXON COMPUTER GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) immatriculée au registre du commerce de Amtsgericht Bad Homburg v. d. Höhe sous le numéro HRB 6049 dont le siège social est sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE),

Pour un prix de cession net vendeur de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000€), somme déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire.

DIT que le prix de cession se décompose comme suit :

➢ Biens mobiliers : 10 000€ ➢ Eléments incorporels : 290 000€

ORDONNE le transfert judiciaire au cessionnaire du contrat listés ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce :

Contrats repris

Nomdu fournisseur/ ste co- contractante Typede contrat (menu deroulant) Descriptifdumaterielouduservice

OVH Abonnement licence Noms de domaine+emailprofessionnel + serveurdediedeveloppement+serveurvirtuel siteweb

CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire des 4 emplois aux catégories ci-dessous :

OFFREMAXON

Categoriesprofessionnelles Effectif Repris Nonrepris

IngenieurR&D 2 2

ResponsableProduit-Directeurcommunication 1 1

Chargeedecommunication 1 1

Ingenieurdeveloppement(Doctorant)-CDDquiaprisfinle11mai2025. 1 1

Total general 4 4

CONSTATE la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés repris à la date d’entrée en jouissance,

CONSTATE l’absence de transfert au cessionnaire de la charge de toute sûreté grevant le fonds de commerce inclus dans le périmètre de reprise, conformément aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.

PRONONCE l’inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de deux ans à compter du présent jugement, à l’exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l’exploitation courante.

FIXE l’entrée en jouissance à la date du 4 juin 2025 à 00 heure, et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité

DIT que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement

DIT que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l’activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas de besoin

DIT qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure

MAINTIENT l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser, et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire de l’accomplissement des actes de cession

ORDONNE la conversion du redressement judiciaire de la société LEFT ANGLE en liquidation judiciaire.

DESIGNE Maître [L] [B] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe