Numéro de rôle : 2025000470

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 26 février 2025 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2]

Immatriculée sous le numéro 316 391 986, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : M^e Nabil KESSEIRI, Avocat

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur [P] [M] [L] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025 à M^e Nabil KESSEIRI, Avocat

LES FAITS

La CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] (ci-après [Localité 1]) consent le 24/08/2022 à la société [R] un prêt professionnel n° 10278 0220700020806203 de 120 000 €.

Monsieur [P] [L] se porte caution de ce prêt le même jour à hauteur de 48% des sommes dues par le débiteur principal dans la limite de 57 600 €.

Le 06/05/2024, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte au profit de la société [R].

Le [Localité 1] déclare le 17/06/2024 sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Il met en demeure le même jour, ainsi que le 12/09/2024, Monsieur [P] [L] de régler les sommes dues au titre de son engagement de caution.

Au 03/12/2024, les sommes restant dues s’élèvent à 92 040,52 €, soit pour la caution 48 % de ce montant, soit 44 179,45 €.

Monsieur [P] [L] ne s’exécutant pas, c’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre tribunal.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire en date du 07/01/2025 régulièrement signifié et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025000470, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE MINIMES assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse Monsieur [P] [M] [L]. En l’absence de l’intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l’acte à son étude et en a adressé le double par courrier.

Au titre de son acte introductif d’instance, la CAISSE DE [Localité 1] DE TOULOUSE MINIMES demande au tribunal de :

* S’entendre condamner Monsieur [P] [L] ès qualité de caution à payer sans délai à la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 4] la somme de 44 179,45 € au titre du prêt professionnel n° 10278 02207 00020806203, outre les intérêts de retard au taux contractuel et assurances à compter du 4 décembre 2024,

* S’entendre condamner Monsieur [P] [L] ès qualité de caution à payer sans délai à la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 4] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* S’entendre condamner Monsieur [P] [L] aux entiers dépens.

* S’entendre ordonner l’exécution provisoire de plein droit.

Le [Localité 1] appuie ses demandes sur les articles 1103, 2288 et suivants du code civil.

Il produit le contrat de crédit du 24/08/2022 avec l’engagement de caution de Monsieur [L], la déclaration de créance du 17/06/2024 ainsi que les mises en demeure adressées à la caution.

Il produit aussi un décompte au 03/12/2024 des sommes dues pour un montant total de 92 040,52 €, dont 84 766,59 € en capital, 1 340,27 € en intérêts jusqu’au 03/12/2024 et 5 933,66 € d’indemnité conventionnelle, ainsi que le montant appelé auprès de la caution, soit 48% des sommes dues, soit 44 179,45 €.

En défense Monsieur [L], n’est ni présent, ni représenté et ne dépose aucune demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l’audience, Monsieur [P] [L] ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ».

En l’espèce, la société MY [R] a souscrit le 24/08/2022 un contrat de prêt auprès du [Localité 1], pour un montant de 120 000 € au taux annuel de 2,55 %.

Ce contrat prévoit dans l’article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » que : «… le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit si l’un des évènements listés ciaprès remet en cause la situation financière de l’emprunteur :….dissolution, liquidation amiable ou judiciaire » et dans le paragraphe « CONSEQUENCES DE L’EXIGIBILITE ANTICIPEE » : « aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit… ».

La créance se monte au 03/12/2024 à un montant total de 92 040,52 €, dont 84 766,59 € en capital, 1 340,27 € en intérêts jusqu’au 03/12/2024 et 5 933,66 € d’indemnité conventionnelle.

La créance est donc certaine par l’effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.

L’article 2288 du code civil stipule que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».

En l’espèce, Monsieur [L] s’est porté caution solidaire pour ce prêt dans la limite de 57 600 €.

L’article 5.1 « Bpifrance Financement GARANTIE » du contrat de prêt indique que le montant total du cautionnement est « limité à 50% maximum de l’encours du crédit… ». Le [Localité 1] a retenu dans son décompte un pourcentage de 48%.

En conséquence, Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] sera condamné à payer au [Localité 1] 48 % du montant restant dû, soit 92 040,52 € X 48 %, soit 44 179,45 €, majoré des intérêts au taux contractuel de 2,55% l’an à compter du 04/12/2024 et jusqu’à parfait paiement.

Le [Localité 1] ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] à lui payer la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal dira qu’il n’ y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit, article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R]

à payer à la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] la somme de 44 179,45 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,55% l’an à compter du 04/12/2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] à payer à la CAISSE DE [Localité 5] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.