REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

28/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ23

Prononcé le 28/03/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SAS GREG AMENAGEMENT [Adresse 4]_non présente, ni représentée ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Me [T] [I] [Adresse 3] Mandataire Judiciaire,en personne, favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, a justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des piéces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de 1'article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciapres;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable au maintien de la période d’observation;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence

se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] : 1.e vendredi 23/05/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder a la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois ä compter du présent jugement pour permettre a l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0023 N° de dép6t : RAP2025/00178 Affaire : SAS GREG AMENAGEMENT

Me [T] [I]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépöt par Me [T] [I] :

Le 25/03/2025,sous le numéro RAP2025/00178 dans le dossier de la procédure de GREG AMENAGEMENT [Adresse 4]

[Adresse 4]

Le 25/03/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 25/03/2025

RAPPORTDU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2025RJ23

AFFAIRE CONCERNANT : SAS GREG AMENAGEMENT

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 24 Janvier 2025

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Laurent KOLODIEZ

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [I] [T]

REPRESENTANT DES SALARIES : /

SOCIETE :

Raison sociale :

GREG AMENAGEMENT

Forme juridique :

Société par Actions simplifiée a associé uniqu

Capital :

5 000,00 Euros

Siege social :

[Adresse 4]

[Localité 5]

Objet social : Entretien et aménagement des espaces verts, la tonte, création et entretiens des jardins et des abords paysagers des voies de circulation et massifs, engazonnement, enrochement, travail des sols, création de potagers, transport des végétaux, protection hivernale.

Date de la constitution : 9 Décembre 2022

N° du registre de Commerce : 922 281 456

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [G] [D]

Lieu et date de naissance : [Localité 6] (Somme), le [Date naissance 2] 1996

Nationalité :

Francaise

Domicile :

RESPONSABILITE DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX :

1. Cessation des paiements

Fixée au 24 juillet 2023

Sur Assignation de la Caisse des CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST

2. Comptabilité

Cabinet Comptable : KPMG

Comptes annuels du premier exercice clos le 31 Décembre 2023 au remis au Mandataire

3. Griefs qui pourraient éventuellement étre reprochés

Trop töt pour se prononcer

Suivant jugement en date du 24 Janvier 2025, sur assignation de la Caisse des CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST allguant d’une créance de 2.615,45 Euros, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a l’égard de la SAS GREG AMENAGEMENT qui n’était pas représentée a l’audience.

Ce méme jugement a arrété au 24 Juillet 2025 le terme de la période d’observation avec examen de la situation a l’audience du 28 Mars 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 24 Juillet 2023.

Informations juridiques et tenant a l’activité

La SAS unipersonnelle GREG AMENAGEMENT exerce depuis le 9 Décembre 2022 une activité d’entretien et aménagement des espaces verts, terrassement, pose de cloture, dallage et portail. Selon les indications du dirigeant, elle a pour clientele principalement des particuliers et quelques communes, et n’effectue pas de sous-traitance.

Aux termes des statuts constitutifs en date du 9 Décembre 2022, le capital social de 5.000 Euros constitué d’apports en numéraire et divisé en 500 actions de 10 Euros chacun est entiérement détenu par M. [D] [G], associé unique et Président.

Le siége social est situé au [Adresse 4], correspondant au domicile du dirigeant. L’atelier est quant a lui situé a [Adresse 7], et est mis a disposition a titre gratuit par l’indivision propriétaire du batiment (corps de ferme).

La comptabilité est tenue par le cabinet d’expertise comptable KPMG, qui a établi les bilan et compte de résultat du premier exercice d’une durée de 13 mois clos le 31 Décembre 2023.

enEuros Chiffre d’Affaires Résultat d’exploitation Resultat net

31.12.2023 84.764 (64.995) (65.394)

Social

La Société n’emploie actuellement qu’un seul salarié, M. [Z] [J] embauché le 17 Septembre 2024 en CDI. Ses salaires étant ä jour selon les indications du dirigeant et du salarié, aucune demande d’avances AGS n’a été sollicitée.

Actif

L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maitre [O] [U], Commissaire-Priseur est résumé ci-dessous :

Valeur exploitation Valeur realisation

Mobilier et materiels d’exploitation 1.200 590

2 contrats de crédit-bail (BPCE) Mini pelleBOBCAT Remorque HUBIERE 30.000 4.000 25.000 3.500

Stocks

Vehicules

Total 35.200 29.090

Origine des difficultés

Selon Monsieur [D] [G], les difficultés rencontrées ont pour origine sa séparation d’avec sa compagne qui s’occupait des formalités administratives. Cette séparation ne peut toutefois pas expliquer le résultat déficitaire du premier exercice (- 65.394 Euros)

Passif

Le passif déclaré, non encore vérifié, et enregistré a ce jour (BODACC du 9 Février 2025) se décompose comme suit :

Provision

PRO BTP. 4.620,00

URSSAF de Picardie (dont taxations d’office). 10.592,73 30.000,00

Caisse d’Epargne (découvert).. 6.105,06

Caisse d’Epargne – BPCE (loyers échus du crédit-bail)… 4.260,20

Fournisseurs & divers.. 5.361,14

TOTAL 30.939,13 Euros

Observations / Période d’observation

Lors de la réunion présidée par Monsieur le Juge-Commissaire le 14 Mars 2025, le dirigeant n’a pas été en mesure de fournir les éléments réclamés pour cette réunion a savoir notamment : un état provisoire des comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2024, le chiffre d’affaires réalisé mois par mois sur les deux précédents exercices et celui en cours.

Il a uniquement transmis le 18 Mars dernier les relevés du compte bancaire ouvert ä son nom dans les livres du Crédit Agricole de Novembre 2024 a Février 2025.

En l’absence de visibilité sur la situation actuelle, et alors que le premier exercice s’est avéré déficitaire, il est demandé que la période d’observation ne soit prorogée que pour une courte durée (un ou deux mois), avec obligation pour le dirigeant de transmettre les documents suivants : situation des comptes au 31 Décembre 2024, chiffres d’affaires mensuels et situation de trésorerie.

AMIENS,le 25 Mars 2025

Numéro du Greffe : 2025RJ23 Affaire concernant : GREG AMENAGEMENT

Date du RJ : 24/01/2025

Mandataire : Me [T] représentée par Me [C]

Date du premier renvoi : 28/03/2025

Monsieur le Président,

Ayant recu la société GREG AMENAGEMENT, en présence de Maitre [C] au Greffe du Tribunal le 14 mars courant dans le cadre du redressement de ladite société,

A la suite de la lecture du bilan de I’exercice clos 2023 réalisé par KPMG,

Ayant entendu les demandes du Mandataire quant ä la transmission des documents nécessaires a la lecture de I’activité et de la gestion de I’entreprise,

Qu’a date ces documents n’ont pas été fournis (relevés de compte entreprise, prévisionnel de CA, bilan clos exercice 2024

Qu’il n’y a pas de collaboration avec les organes de la procédure, permettant d’avoir une vision claire de I’exploitation passée et a venir,

Laurent KOLODIEZ, Juge Commissaire, suis d’avis de prolonger de courte durée (2 mois) le redressement judiciaire, et donnant obligation au chef d’entreprise de présenter les documents demandés dans I’intervalle, afin de pouvoir envisager factuellement une continuité de la procédure.

Pour votre compléte information et me rapportant ä votre décision,

Laurent KOLODlEZ Amiens, le 25 mars 2025