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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 10 juin 2025, n° 2023F02205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F02205 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juin 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CNSG [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Jean Paul GUENAU [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS NEOFIDELYS EXPERTISE [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL [H] [Z] MARIE [Adresse 5] et par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 6]
SA MMA IARD [Adresse 7] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 8] et par Me Benjamin PORCHER [Adresse 9]
MAITRE LEGRAS DE [Localité 2] [S] – MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NEOFIDELYS EXPERTISE [Adresse 10] comparant par SCP BRODU CICUREL [H] [Z] MARIE [Adresse 5] et par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 6]
SELARL AJRS – ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEOFIDELYS EXPERTISE [Adresse 11] comparant par SCP BRODU CICUREL [H] [Z] MARIE [Adresse 12]
[Localité 3] et par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur SA MMA IARD accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs SAS NEOFIDELYS EXPERTISE, MAITRE LEGRAS DE [Localité 2] [S] -MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NEOFIDELYS EXPERTISE et la SELARL AJRS – ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEOFIDELYS EXPERTISE. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs SAS NEOFIDELYS EXPERTISE, MAITRE LEGRAS DE [Localité 2] [S] – MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NEOFIDELYS EXPERTISE et la SELARL AJRS – ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEOFIDELYS EXPERTISE n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 173,13 €uros, dont TVA 28,86 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juin 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, Mme Laurence KOOY et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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