Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024076251 12/12/2024

ENTRE :

SAS [O] [Q], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 881552913

Partie demanderesse : assistée de M^e Angélique VIBERT, Avocat (E360) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

1) SAS LA BELLE CREMERIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 817412588

Partie défenderesse : assistée de la SELARL Cabinet RACINE, agissant par Maître Sophie PASQUESOONE Avocat (L301) et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

2) SAS SECRETS DE LOLY, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 749848842

Partie défenderesse : comparant par M^e Elsa SAMMARI Avocat (D2096)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 19/11/2024 signifié à la SAS LA BELLE CREMERIE à une personne ayant accepté l’acte, et le 26/11/2024 signifié à la SAS SECRETS DE LOLY à une personne habilitée, la SAS [O] [Q] assigne la SAS LA BELLE CREMERIE et la SAS SECRETS DE LOLY devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangement, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 3 juin 2025 :

* la SAS [O] [Q] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la société [O] [Q] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés LA BELLE CREMERIE et SECRETS DE LOLY,

DONNER ACTE aux sociétés LA BELLE CREMERIE et SECRETS DE LOLY de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la société [O] [Q],

CONSTATER l’extinction de l’instance pendante sous le numéro de RG 2024076251 et par voie de conséquence le dessaisissement du Tribunal,

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens d’instance.

* la SAS LA BELLE CREMERIE dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société [O] [Q] ;

DONNER acte à la société LA BELLE CREMERIE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société [O] [Q].

En conséquence,

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action des parties ;

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens par elles exposés ;

CONSTATER l’extinction de l’instance pendante sous le numéro de RG 2024076251 et de l’action et par voie de conséquence le dessaisissement du Tribunal.

* la SAS SECRETS DE LOLY dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 du Code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de la société [O] [Q] ;

Donner acte à la société Secrets de Loly de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société [O] [Q].

En conséquence : Juger parfait le désistement d’instance et d’action des parties ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens par elles exposés ;

Constater l’extinction de l’instance pendante sous le numéro RG 2024076251 et de l’action et par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal.

Sur ce,

Attendu que la SAS [O] [Q] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des sociétés LA BELLE CREMERIE et SECRETS DE LOLY,

Attendu que la SAS LA BELLE CREMERIE et la SAS SECRETS DE LOLY déclarent accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS [O] [Q] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des SAS LA BELLE CREMERIE et SAS SECRETS DE LOLY, qui l’acceptent,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA,

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 3 juin 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, M^mes Christine Rolland et Diane de Montjamont juges, assistés de M^me Thérèse Thierry greffière.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry greffière.

La greffière.

Le président.