Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 14 mars 2025, n° 2025J00023

TCOM Amiens 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée par des pièces
Le tribunal a constaté que la créance alléguée par le demandeur était justifiée par les pièces produites et n'était pas sérieusement discutée ni discutable.
Rejeté
Absence d'abus caractérisé ou d'intention de nuire
Le tribunal a jugé que la défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, ce qui n'était pas établi dans ce cas.
Accepté
Engagement de frais non répétibles
Le tribunal a estimé qu'il était équitable de mettre ces frais à la charge du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 14 mars 2025, n° 2025J00023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025J00023
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SAS PGMG c/ La SAS CLT DISTRIBUTION

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de La 2 ème Chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Antoine BEAUFORT juges, assistés de M^e Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE :LE DEMANDEUR :La SAS PGMG ayant son siège social [Adresse 3] représentée par M^e DEFRENNES Francis – SCP THEMES [Adresse 2], plaidant et [Y] [D] Selarl [Adresse 1], postulant

ET: LE DEFENDEUR : La SAS CLT DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 4] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société SAS PGMG est spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques. La société SAS CLT DISTRIBUTION, qui exerce quant à elle une activité de commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers, a réalisé plusieurs commandes auprès de la société SAS PGMG. Cependant, la société CLT DISTRIBUTION ne s’est pas acquittée des factures afférentes aux commandes livrées malgré plusieurs relances.

Assigné par le demandeur suivant acte du 04/02/2025, en paiement de la somme de 9 462,74 euros, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du complet règlement, la somme de 2 000.00 euros pour résistance abusive, la somme de 2 000.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (relevé de compte, factures, bons de livraisons, mises en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société SAS CLT DISTRIBUTION à payer à la société SAS PGMG la somme de 9 462,74 euros, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du complet règlement ;

La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l’espèce ; qu’il convient en conséquence de débouter la société SAS PGMG de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, insuffisamment justifiée ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Le tribunal rejette toutes autres demandes fins et conclusions contraires,

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SAS CLT DISTRIBUTION à payer à la société SAS PGMG :

* la somme de 9 462,74 euros, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du complet règlement ;

* la somme réduite à 900 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société SAS PGMG de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la société SAS CLT DISTRIBUTION enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.