NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001762

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SEATRACKBOX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ

Monsieur André LE [A]:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SEATRACKBOX (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 17 FÉVRIER 2026, Monsieur [G] [R], Président de la SAS SEATRACKBOX dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS SEATRACKBOX est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 827 767 062 (2017 B 205).

ATTENDU que la SAS SEATRACKBOX exerce une activité d’études, de recherches et d’expertises dans le domaine de la traçabilité de tout type d’objets en mer fabrication, montage, vente et location d’appareils permettant de localiser, tracer et suivre tout objet naviguant en mer sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [G] [R] a été appelé à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 17 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [G] [R] se présente à l’audience accompagné des deux directeurs général et déclare que le démarrage de la commercialisation a pris du retard compte tenu de décalage dans la mise au point technique du produit, ce qui a engendré des coûts supplémentaires,

QUE la levée des fonds nécessaire n’a pu être réalisée,

QUE la société est dans l’impossibilité de continuer,

QUE la société emploie un salarié,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 472.720,22 € pour un actif disponible de 257,98 €,

QUE les premières dettes remontent au 06 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que la SAS SEATRACKBOX n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS SEATRACKBOX se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SEATRACKBOX,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [Q] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [G] [R] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 06 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [G] [R] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.