Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 11 avril 2025, n° 2025J00032

TCOM Amiens 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la créance alléguée par le demandeur était justifiée par les pièces produites, notamment le contrat de location et les mises en demeure.
Accepté
Créance justifiée par des pièces
Le tribunal a jugé que la créance était non sérieusement discutée et a fait droit à la demande de paiement.
Accepté
Application de la clause pénale
Le tribunal a reconnu la validité de la clause pénale et a condamné le défendeur à son paiement.
Accepté
Engagement de frais non répétibles
Le tribunal a estimé que l'équité commandait de mettre ces frais à la charge du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 11 avr. 2025, n° 2025J00032
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025J00032
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	9 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PILLOT
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLET
Parties :	SAS SOMAT c/ SARL AGRI VIMEU T.P-SUEUR Eric

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, juges, assistés de M^e Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS SOMAT ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] agissant par M^e Antoine PILLOT

ET : LE DEFENDEUR : SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société SOMAT exploite un fonds de commerce consistant en la vente, la location et la réparation de machines, et machines-outils agricoles. Dans le cadre de son activité, celle-ci est entrée en relation commerciale avec la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] exerçant une activité de travaux agricoles. Un contrat de location portant sur un tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT a été régularisé le 1 er octobre 2020 avec une livraison le même jour.

La location était fixée à 1.225,54€ HT par mois pendant une durée de 12 mois par prélèvements automatiques à compter du 2eme mois de location soit dès le début du mois de novembre 2020, le 1er loyer s’élevant à 15 000€ HT. Mais les loyers sont restés impayés.

Assigné par le demandeur suivant acte du 21/02/2025, en restitution du tracteur loué de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT n° de série VKKMX68RTGB071001 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ; aux fins de dire que la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] sera tenue de restituer le tracteur au siège de la société SAS SOMAT ou à l’un de ses établissements ; en paiement de la somme de 40 516,86 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points courant à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure en application des dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 6.077,53€ au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que d’ordonner la capitalisation des intérêts ; les dépens étant requis, la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] ne comparaît pas ni personne pour elle ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de location, factures, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] à restituer à la société SAS SOMAT le tracteur

2025J00032 – 2510100042/2

loué de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT n° de série VKKMX68RTGB071001 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ; de dire que la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] est tenue de restituer le tracteur au siège de la société SAS SOMAT ou à l’un de ses établissements ; de condamner la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] au paiement de la somme de 40 516,86 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points courant à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure en application des dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de la somme de 6 077,53 € au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil ; sans omettre d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] à payer à la société SAS SOMAT :

* la somme de 40 516,86 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points courant à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure en application des dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ;

* la somme de 6 077,53 € au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ;

* la somme réduite de 1 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] à restituer à la société SAS SOMAT le tracteur loué de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT n° de série VKKMX68RTGB071001 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ;

DIT que la société SARL AGRI VIMEUX TP [K] [J] est tenue de restituer le tracteur au siège de la société SAS SOMAT ou à l’un de ses établissements ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE enfin la société SARL AGRI VIMEU TP [K] [J] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.