REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ84

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Claude BONNARD, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SAS [S] & Toits [Adresse 5] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 14/06/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 13/03/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 13/03/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clóture pour insuffisance d’actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [F] [Z], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 6], au [Adresse 4].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS [S] & TOITS dont le sige était fixé au [Adresse 5] exploitant un fonds de Travaux de couverture par éléments sous le n° SIREN 907 753 743.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée. si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clöture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clture de ia procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues a I’issue de celles-ci lorsque cette clöture n’apparait pas pouvoir étre prononcée pour extinction du passif. […] >

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur assignation de la Caisse congés intempéries BTP, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 12/04/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire ä I’encontre de la SAS [S] & TOITS fixant la fin de la premiére période d’observation au 11/10/2024.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 06/09/2023.

Ont été désignés :

* Madame Francoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [F] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire

* la SCP [P] en qualité de Commissaire de Justice

Par jugement en date du 14/06/2024, Ie Tribunal de Commerce d’AMIENS a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, la clture devant étre évoquée le 14/3/2025.

[S] & TOITS est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n° de SIREN 907 753 743 en date du 01/12/2021 en vue d’exploiter une activité de Travaux de couverture par élément.

Le fonds résulte d’une création.

Il n’y aurait aucun chantier en cours.

La société aurait cessé son activité depuis juillet 2023 aprés que la petite fille du dirigeant agée de 3 ans atteinte d’un cancer ait rechutée et soit décédée en [Date décès 8] dernier.

La liquidation amiable aurait été faite en février 2024 avec une annonce BODACC prévue le 13/04/2024.

DIRECTION

Monsieur [S], [X] [L] est né Ie [Date naissance 2]/1962 a [Localité 9] (Portugal), de nationalité portugaise et demeure au [Adresse 3] a [Localité 7].

Monsieur [L] est marié.

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure : Monsieur [S] [L] n’aurait fait I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger.

Faillite antérieure : Monsieur [L] a indiqué n’avoir dirigé aucune entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective.

Autres titres participatifs :

Monsieur [S] [L] ne détiendrait aucun autre titre participatif ni ne dirigerait d’autres sociétés.

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [S] [L], en sa qualité de Président ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par I’exposante le 30/04/2024.

Sa fille a sollicité par suite un rendez-vous avec la soussignée.

Il ne s’est pas plus présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarés le 11/09/2024.

SITUATION COMPTABLE

Sur le plan comptable, la SAS [S] & TOITS était assistée du cabinet CER FRANCE PICARDIE NORD DE SEINE d'[Localité 6] en vue de la présentation des comptes.

Elle clture son exercice le 31 décembre de chaque année.

Aucun compte n’a été communiqué en I’état á I’exposante.

SITUATION SOCIALE

La SAS [S] & TOITS n’employait pas de salarié au jour de I’ouverture de la procédure.

OPERATIONS DE RECOUVREMENT L’inventaire du commissaire de justice :

En date du 26/09/2024, la SCP [P], Commissaire de justice, a dressé un procés-verbal de carence.

Le compte bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SAS [S] & TOITS.

J’en ai sollicité la clöture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur.

A ce jour, aucun fonds ne m’a été remis.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Aucun poste clients ne serait ä recouvrer.

ACTIF REALISE

En I’état actuel de la procédure, I’actif réalisé est inexistant.

SITUATIONPASSIVE

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Aucune liste des créanciers (Art. L.622-6 code de commerce) n’a été remise par le dirigeant de la sAs [S] & TOITS

II ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé a €.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 26/04/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu Total definitif Non definitif Total

Superprivilege des Salaires 4793,89 4793,89 4793,89

TRESOR: Contrib. Directes et Taxes Assimilées 27 938,00 27938,00 27 938,00

TRESOR:Contrib. Indirectes 215 678,00 215 678,00 79536,00 295 214,00

Privilege des Caisses Sociales 19 665,00 19 665,00 8 076,00 27741,00

Chirographaires 23387,70 23387,70 23387,70

Total 291 462,59 291 462,59 87 612,00 379074,59

Aucun actif n’ayant été appréhendé, le passif déclaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

REPARTITION AUX CREANCIERS

Aucun actif n’ayant été réalisé, aucune répartition au profit des créanciers ne peut étre envisagée.

A ce jour, I’insuffisance d’actif s’éléve au montant du passif déclaré hors provisionnel, soit 286.668,70 £.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 14/03/2025 le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, eu égard a ce qui précéde et au défaut total de coopération du dirigeant, des sanctions sont envisagées a son encontre.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la clöture de la liquidation judiciaire au pius tard dans le délai de six mois á compter de la décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou düment appelé. Ce délai est porté á un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs á des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clöture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [S] [L] [Adresse 3]

La soussignée se tient a la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient ä lui étre demandées.

Matre [F] [Z] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS