REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ308

Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4me Chambre faisant fonction de Président de la 3eme Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son sige social [Adresse 9] [Localité 7] qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

Madame [E] [K] ayant son siege social [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 03/04/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire ä l’encontre de Madame [K] [E] au vu :

* de 1'extrait K-bis ;

* de la fiche de synthése ;

* du courrier du 25/03/2025 de la société domiciliataire DOMIEX (MAIL BOXES ETX) relatif a des impayés dans le cadre d’un contrat de domiciliation ;

Par ordonnance en date du 15/05/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ;

Madame [K] [E] ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

Le tribunal reléve que faute d’éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut étre prononcé aux termes de la présente décision ;

Si conformément aux dispositions de l’article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d’apprécier successivement que les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II a IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et que les conditions prévues a l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou ä échoir dont le recouvrement peut étre poursuivi sur cet actif ;

Il ressort de la requéte déposée que cette entreprise est dans l’impossibilité de faire face ä son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel);

Sans qu’il ne puisse étre constaté aux termes de la requéte déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues a l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de I’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou a échoir dont le recouvrement peut étre poursuivi sur cet actif ;

De sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de I’article L681-2 II qui énoncent que « … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies a la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II a IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… », d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de I’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l’ouverture de la procédure

Ouvre par application de l’article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, le Redressement judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Madame [K] [E] Garde d’enfant plus 3 ans, livraison de repas et de courses a domicile par vélo, accompagnement scolaire et aide devoirs, prestation de nettoyage, préparation de repas, repassage, assistance administrative et informatique [Adresse 8] [Localité 7] 2022A01429 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 919 433 805

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur KOLODIEZ Laurent, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 6] [Localité 7]

Fixe la date de cessation des paiements au 18/01/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 16/01/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d’ores et déja l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 19/09/2025 a 09:00 [Adresse 3] [Localité 7]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit I’inventaire immédiat des biens de l’entreprise a la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans I’année du présent jugement ;

Fixe a 500£ la consignation mensuelle a opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et a valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés a désigner en leur sein un représentant et a communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Rémy BOUTHORS M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

20250P01435

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE DU PRESIDENT

OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire (Art. L640-5 et R631-4 du code de commerce)

A L’ENCONTRE DE :

Madame [E] [K] [Adresse 8]

[Adresse 8] [Localité 7] RCS Amiens 919 433 805

Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS, assisté de Laura VIOLETTE,greffier,

Vu la requéte de Monsieur le Procureur de la République en date du 03/04/2025 ainsi que les piéces justifiant celle-ci,

Ordonnons a Monsieur le Greffier de convoquer conformément aux dispositions de l’article R631-4 du code de Commerce devant le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS,siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] [Localité 7] :

Madame [E] [K] [Adresse 8]

[Adresse 8] [Localité 7]

A l’audience du : Vendredi 18 juillet 2025 a 09h00 pour etre entendu(e) en ses explications, moyens et conclusions avant qu’il soit statué par le Tribunal, le Ministére Public düment avisé.

Fait a Amiens, le 15/05/2025.

Le Greffier, Le Président, Laura VIOLETTE Claude BONNARD

Cour d’Appel D’AMIENS Tribunal Judiciaire D’AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/ COMMERCANT : [E] [K] Demeurant : [Adresse 8] [Localité 7] Immatriculé(e) sous le numéro_: 919 433 805

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;

Vu l’extrait K Bis annexé a la présente ;

Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;

Vu le courrier du 25/03/2025 de la société domiciliataire DOMIEX (MAIL BOXES ETC) relatif a des impayés dans le cadre d’un contrat de domiciliation ;

Attendu qu’au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I’entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président_ :

Faire convoquer [E] [K] (RCS_: 919 433 805 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu’il fixe ;

Faire joindre & cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministre Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d’ordonner une enquéte.

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 03/04/2025 a 10:13:07 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R. Soc : [K] née [E]

Forme Jur. : Personne Physique

Adresse : [Adresse 8] [Localité 7]

Activite : 8891A – Garde d’enfant plus 3 ans Garde d’enfant plus 3 ans, livraison de repas et de courses a domicile

par vélo, accompagnement scolaire et aide devoirs, prestation de nettoyage, préparation de repas, repassage, assistance

administrative et informatique

Enseigne : Non renseigné

N° SIREN : 919433805 N° RC : 2022A01429 Début activité : 01/11/2022

Dirigeant : Non renseigné né(e) le : Adresse :

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION ia PREVENTION est confidentielle et ne doit pas etre diffusée ä un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Privilges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

Extrait Kbis

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 3 avril 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE

919 433 805 R.C.S. Amiens

24/10/2022

Immatriculation au RCS, numéro

Date d’immatriculation

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Domicile personnel

[E] [K]

Le 08/07/1999 & [Localité 10] (Algérie)

Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 7]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement Domiciliation en commun Nom ou dénomination du domiciliataire Immatriculation au RCS, numéro

[Adresse 8] [Localité 7]

DOMIEX

824 123 079 R.C.S. Amiens

L&H SERVICES

Garde d’enfant plus 3 ans Garde d’enfant plus 3 ans, livraison de repas

et de courses a domicile par vélo, accompagnement scolaire et aide

devoirs, prestation de nettoyage, préparation de repas, repassage, assistance

administrative et informatique

01/11/2022

Création

Exploitation directe

A I’attention du Greffe du Tribunal Tribunai de Commerce Amiens [Adresse 2] [Localité 7]

Date : 25/03/2025

Objet : Notification de clture de domiciliation pour impayé

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de la ciöture de la domiciliation de

I’entreprise [E] [K], enregistrée sous le numéro

SIRET 91943380500026, ä I’adresse MBE N°245 [Adresse 5], en raison du non-paiement des sommes dues au titre du contrat de domiciliation.

Malgré plusieurs relances restées sans réponse, I’entreprise concernée n’a pas procédé á la régularisation des impayés, entrainant ainsi ia résiliation du contrat de domiciliation et ia clture de la boite aux lettres á compter du 25/03/2025.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir mettre a jour vos registres et d’en tirer toutes les conséquences légales. Pour toute information complémentaire, je reste a votre disposition aux coordonnées mentionnées cidessus.

Dans I’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, I’expression de mes salutations distinguées.

Dupuy Président

Déposé ie : 25.03.2025 51P08400L4900001 LR RT AR

Tribunal de Commerce Amiens [Adresse 2] [Localité 7]

GREFFE DU TRIBENAE FUU DE COMMERCE 3 1 MARS 2025

A I’attention du Greffe du Tribunal

Tribunal de Commerce Amiens

[Adresse 2]

[Localité 7]

Date : 25/03/2025

Obiet : Notification de clture de domiciliation pour impayé

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de la clture de la domiciliation de

I’entreprise [E] [K], enregistrée sous le numéro

SIRET 91943380500026,ä I’adresse MBE N"245 [Adresse 5], en raison du non-paiement des sommes dues au titre du contrat de domiciliation.

Malgré plusieurs relances restées sans réponse, I’entreprise concernée n’a pas procédé á la régularisation des impayés, entrainant ainsi la résiliation du contrat de domiciliation et la clture de la boite aux lettres á compter du 25/03/2025.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir mettre á jour vos registres et d’en tirer toutes les conséquences iégales. Pour toute information complémentaire, je reste a votre disposition aux coordonnées mentionnées cidessus.

Dans.l’attente de votre retour,.veuillez agréer, Madame, .Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Dupuy Président

Déposé le : 25.03.2025 51P08400L4900001 LR R1 AR

Tribunal de Commerce Amiens [Adresse 2] [Localité 7]