TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Ordonnance de référé rendue le 10 février 2026

Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire,

Assisté lors des débats le 27 janvier 2026 de Maître Georges BERNARD, greffier.

ENTRE

Monsieur, [Z], [X], né le, [Date naissance 1] 1984 à, [Localité 1] (80), de nationalité française, domicilié, [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant et comparant par Maître Marie DUPONCHELLE, Avocat au Barreau COMPIEGNE, membre de la SARL ESIA AVOCATS, demeurant, [Adresse 2] 60400, [Adresse 3]

DEMANDEUR

ET

1/SARL LVNA, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 534 959 325, exerçant sous le nom commercial «, [H] » dont le siège social est, [Adresse 4],

DEFENDERESSE NON COMPARANTE

2/, [S] AUTO SAS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 542 065 479, dont le siège social est, [Adresse 5], [Localité 4].

DEFENDERESSE

3/ La société AUTOMOBILES, [O], Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 172 711 770,00 €, immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 552 144 503, dont le siège social est, [Adresse 6] à, [Localité 5],

DEFENDERESSE EN INTERVENTION VOLONTAIRE

Toutes deux ayant pour conseil la SELARL d’avocats RACINE, Avocat au barreau de Nantes dont le siège est, [Adresse 7]

Ayant pour avocat postulant Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au Barreau de Compiègne, demeurant, [Adresse 8]

Ces deux dernières COMPARANTES par Maître Anne Laure PATERNOTTE, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, substituant Maître Christelle LEFEVRE

LES FAITS

Le 12 août 2024 Monsieur, [Z], [X] a acheté un véhicule d’occasion, [O] 3008 auprès de de LVNA (enseigne, [H]), au prix de 14.490 €.

Le 26 août 2024, après allumage d’un voyant d’entretien, Monsieur, [Z], [X] a confié son véhicule au garage, [Localité 6] de, [Localité 7] pour révision.

A la suite d’une panne le 13 octobre 2024, le garage, [O] de, [Localité 7] établit un devis de remplacement de moteur pour 8.385,42 € HT.

Le 26 novembre 2024 Monsieur, [Z], [X] adresse un courrier recommandé à la société, [H] sollicitant l’annulation de la vente ou la prise en charge des réparations.

Le vendeur indiquait alors verbalement à Monsieur, [Z], [X] que ce sinistre

relevait de la garantie constructreur.

Cependant, le 7 janvier 2025, le constructeur, [S] refusait la garantie pour non-respect du plan d’entretien, les écarts étant d’environ 35 000 km entre certains entretiens.

L’assurance de protection juridique de Monsieur, [Z], [X] diligentait une expertise amiable par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT, qui rédigeait son rapport en date du 18 mars 2025 dans les termes suivants :

5.1. Cause des désordres

Le véhicule est affecté d’une avarie au niveau de la cinématique de la distribution, en effet nous constatons l’absence de rotation de l’arbre à cames d’échappement qui laisse présager une rupture de la chaîne d’arbre à cames.

L’analyse d’huile révèle une viscosité correspondant à un grade de 0W20 ou 0W30 ce qui ne correspond pas à la norme indiquée par le constructeur qui est 05W30.

D’autre part, l’analyse révèle la présence de liquide de refroidissement dans le circuit d’huile ce qui met en évidence un défaut d’étanchéité du circuit ainsi qu’un encrassement carboné élevé en relation avec une mauvaise gestion des gaz usés.

Des procès-verbaux d’expertise confirmaient la position du constructeur en dates des 20 janvier et 27 février 2025.

Le vendeur, la SARL LVNA, exerçant sous l’enseigne, [H], n’a pour sa part donné aucune suite aux demandes réitérées de Monsieur, [X], entre le 15 mai et le 28 juillet 2025.

Le véhicule est à ce jour stationné au domicile de Monsieur, [X] à, [Localité 8].

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte du 18 décembre 2025, Monsieur, [Z], [V] a fait délivrer assignation à la SARL LNA selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, remise à l’étude et à la société, [S] AUTO SAS, acte remis à Madame, [J], [D], hôtesse d’accueil, habilitée à recevoir copie, d’avoir à comparaître le mardi 27 janvier 2026 à 16H00 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :

Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,

Vu l’article R.631-3 du Code de la consommation,

Vu l’article L.721-3 du Code de commerce,

Désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur ou Madame le Président de nommer avec la mission suivante :

1°/ Se rendre sur place au domicile de Monsieur, [Z], [X] sis, [Adresse 1] ou à tel garage que l’expert désignera pour le transport du véhicule aux fins d’examen

2°/ Entendre les parties ;

3°/ Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers, et entendre tous sachants ;

4°/ Recueillir, si besoin, l’avis de tout technicien dans une spécialité autre que la sienne à charge d’en aviser les parties et de joindre cet avis à son rapport ;

5°/ Examiner et décrire les désordres, vices, malfaçons, non conformités et non- façons allégués dans l’assignation et les pièces versées aux débats ;

6°/ Donner tous les éléments utiles d’appréciation sur la ou les causes des vices, malfaçons, non-conformités et non-respect des règles de l’art allégués et indiquer

leur conséquence, quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ;

7°/ Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s''il y a lieu tous les préjudices subis, notamment au regard des obligations du vendeur tant au titre de son obligation de délivrance conforme que de sa garantie légale des vices cachés ;

8°/ Décrire et chiffrer poste par poste les moyens et travaux nécessaires pour la mise en conformité, la réfection ou la remise en état à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage, ainsi que les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

9°/ D’une manière générale, donner toute information utile pour permettre au Tribunal de se déterminer dans l’hypothèse où il viendrait à être saisi ultérieurement d’un recours au fond.

Dire que la demanderesse conservera la charge de ses dépens, étant précisé que leur liquidation définitive se fera devant le juge du fond dans l’hypothèse où il serait saisi.

Audience du 27 janvier 2026

Monsieur, [Z], [X] confirme ses demandes, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

La société, [S] AUTO SAS et la Société AUTOMOBILES, [O] soutiennent leurs conclusions en réponse du 27.01.2026 et Nous demandent :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER la mise hors de cause de la société, [S] AUTO ;

DÉCERNER ACTE à la société AUTOMOBILES, [O] :

* De ce qu’elle intervient volontairement à la procédure, en lieu et place de la société, [S] AUTO ;

* De ce qu’elle forme, au titre la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur, [X], toutes protestations et réserves

LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉTER la mission de l’Expert dans les termes suivants :

* Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

* Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

* Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

* Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

* Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

* En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;

* Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

RESERVER les dépens

La Société AUTOMOBILES, [O] se constitue en défendeur à l’intervention volontaire, soutient ses conclusions en réponse, identiques à la société, [S] AUTO, et dépose le dossier commun avec la société, [S] Auto SAS

DISCUSSION

Sur la compétence de la juridiction

Article 872 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état aui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.»

Monsieur, [Z], [V] apporte les preuves de sa démarche et le vendeur, la Société LVNA, ne se présente pas ni ne conteste, ainsi que les sociétés, [S] AUTO SA et AUTOMIBILES, [O] qui ne constent pas non plus ; Par conséquent il en sera statué dans les termes suivants ;

Sur la demande d’expertise

Monsieur, [Z], [V], nous demande d’ordonner une expertise judiciaire et de désigner un expert ;

Au soutien de sa demande, Monsieur, [Z], [V] fait valoir le constat de l’Expert amiable, qui évoque 4 possibilités de panne, puis le refus de, [S] AUTO SAS de prendre en considération l’avarie :

Les sociétés, [S] AUTO SAS et AUTOMOBILES, [O] SA ordonnent la mise hors cause de, [S] AUTO SAS et de donner acte à AUTOMOBILES, [O] SA, qui intervient volontairement à la procédure en lieu et place de la société, [S] AUTO SAS, qu’elle forme, au titre de l’expertise, toutes protestations et réserves d’usage, et demande de compléter la mission de l’expert selon les termes de ses conclusions.

La SARL LVNA, qui ne comparaît pas ni personne pour elle, ne fournit aucun élément s’opposant à cette demande d’expertise.

Sur ce.

Attendu que Monsieur, [Z], [V] justifie d’un motif légitime ; Que la société Automobiles, [O] SA préconise une extension de la mission de l’expert judiciaire, préconisée par Monsieur, [Z], [V]

Qu’il convient de dire Monsieur, [Z], [V] recevable et bien fondé en ses demandes en statuant dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l’article 700 CPC

Monsieur, [Z], [V] demande à conserver la charge des dépens, en attente de la décision du juge du fond.

Par conséquent, il sera statué dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS

NOUS, Patrick BEAULIEU, président délégataire, Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort pour Les sociétés, [S] AUTO SAS et AUTOMOBILES, [O] SA et réputée contradictoire en premier ressort pour la société LVNA.

DECLARONS recevable et bien fondée la demande de Monsieur, [Z], [X] ; DISONS que Monsieur, [Z], [V] devra déposer son véhicule, [O] 3008 pour le jour de l’expertise au garage, [Localité 9], après prise de rendez-vous ; DESIGNONS Monsieur, [R], [U] Téléphone fixe, [XXXXXXXX01] / Mobile 06 47/63/64/29/

,

[Adresse 9], [Localité 10]

Mél :, [Courriel 1] en qualité d’expert avec mission de :

* Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles,

* Se rendre au lieu où se trouve le véhicule : La concession, [O], [Localité 7],garage, [Localité 11]

* Recueillir les observations des parties

* Examiner et décrire les désordres allégués par Monsieur, [Z], [V] sur le véhicule automobile d’occasion de type, [O] 3008, immatriculé, [Immatriculation 1] numéro de série VF3MCYHZRLS228799 ;

* Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

* Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

* Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

* Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

* Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

* Déterminer l’origine des désordres et dire s’ils trouvent leurs causes dans un défaut de fabrication, une non-conformité, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement du

véhicule, un défaut d’entretien ou un entretien non conforme, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, déterminer leur date d’apparition et préciser s’ils rendent où non impropre le véhicule à l’usage auquel il est destiné ; préciser si les éventuels défauts et non-conformités étaient présents antérieurement à la vente et décelables par un professionnel et/ou un particulier :

* Chiffrer le montant de la remise en état du véhicule :

* Estimer la valeur marchande du véhicule au jour de la vente et sa valeur résiduelle ;

* Fournir tout élément technique et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;

* Le cas échéant, recevoir la conciliation des parties ;

* Du tout dresser rapport.

FIXONS à 2.500 € le montant de la provision à consigner par Monsieur, [Z], [X] dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation sera caduque.

DISONS que l’Expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif.

DISONS que l’expert pourra, s’il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai d’un mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, Nous permettant d’ordonner éventuellement le versement d’une provision complémentaire.

DISONS n’avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC,

DISONS que Monsieur, [Z], [V] aura la charge des dépens de la présente instance.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 90.05 € TTC

Le greffier Maître Fabrice BERNARD

Le président.