REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ240

Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

A :

La SARL CATHY STYLISTE [Adresse 1]

AMIENOIS

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [O] 34 Rue

[Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 05/09/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue ä l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise ä se présenter ce jour pour la clture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application ä la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par 1'article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 04/06/2027 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

GREFFE DU TRIBUNAL Le Soussigné [E] [O], représentant la SELARL EVOLUTION, 33R@a@@ AMIE (80000), 0 2 JUIN 2O25 Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL CATHY STYIISTE, AMIENS A I’honneur de vous exposer : 80 -02

Que par Jugement en date du 5 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SARL CATHY STYLISTE, ayant exploité un fonds de commerce de coiffure mixte ä domicile, répertoriée sous le numéro 889 828 570, [Adresse 1] ACHEUX-EN-AMIENOIS (8O56O), et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [E] [O] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce méme Jugement a fixé au 6 juin 2025, le délai au terme duquel la citure de ia présente Liquidation devrait @tre examinée,

Que I’état des créances déclaré s’éléve ä 666.36 €,

Que Votre Tribunal a désigné la SELARL BOIDIN [G], Commissaires de Justice, afin de réaliser I’inventaire,

Que ce dernier n’a été réalisé par Maitre [S] [G] que le 7 novembre 2024, aprés relance du Soussigné,

Que cet inventaire n’a été transmis au Soussigné que le 3 décembre 2024,

Oue I’actif á réaliser s’établit á 230 € en valeur d’expioitation et 70 € en valeur de réalisation,

Que le jour méme, le Soussigné a donné instructions ä Maitre [S] [G] de procéder á une vente judiciaire des biens inventoriés,

Que le Soussigné a relancé á plusieurs reprises Maitre [S] [G] quant ä cette vente, qu’il a indiqué oralement avoir réalisée, mais que ni le décompte de vente, ni les fonds n’ont été remis a ce jour,

Qu’il n’a été identifié aucun autre actif réalisable, si bien que seule une modeste partie des frais de procédure ne pourra étre réglée,

Que pour autant, il apparait que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL CATHY STYLISTE ne sera pas en I’état d’etre clturée au terme du délai fixé dés lors que Maitre [S] [G] n’a pas iustifié de la vente réalisée et remis te produit de cette derniére, si modeste soit-il,

C’est pourquoi t’Exposant requiert conformément ä I’article L 644-6 du Code du Commerce, qu’il vous plaise, Monsieur ie Président du Tribunal, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre une décision visant ä ne plus faire application des régles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer a deux ans ie délai au terme duquel la clture devra étre examinée,

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée a AMIENS, le 27 mai 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL

[E] [O]