REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ23

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 3eme Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS MJCAR [Adresse 11] représentée par son président Monsieur [O] [E] qui sollicite la conversion, du redressement en liquidation judiciaire ;

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

Maitre [M] [Y], administrateur judiciaire, [Adresse 4], qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SELARL EVOLUTION, mandataire judiciaire, [Adresse 5] , prise en la personne de Me [N] [F] favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Mademoiselle [U] [A], représentant les salariés, qui ne s’oppose pas ä demande de conversion en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/01/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi concu : …1 A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues a l’article L 640-1 sont réunies. > comme celle de l’article précité : le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de perspectives et d’une activité insuffisante, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce a 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la cloture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] [Localité 7] le vendredi 09/07/2027 a 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0023 N° de dép6t : RAP2025/00376 Affaire : SAS MJCAR

Me [Y] [M]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépot par Me [Y] [M] :

Le 04/07/2025, sous le numéro RAP2025/00376 dans le dossier de la procédure de MJCAR [Adresse 11]

[Adresse 11]

Le 04/07/2025, Rapport de I’Administrateur Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 04/07/2025

Redressement Judiciaire : Jugement du 25 janvier 2024 Juge-commissaire : Madame Francoise Gaudefroy Mandataire judiciaire : Maitre [Z] [L] Administrateur judiciaire : Maitre [M] [Y]

N° de Procédure collective : 2024RJ23

RAPPORTDEL’ADMINISTRATEURJUDICIAIRE

Demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidationjudiciaire

Audience du18juillet 2025

SOMMAIRE

L ETAT DE LA PROCEDURE

1. PRESENTATION DE LENTREPRISE

II. SITUATION ACTIVE/PASSIVE

A. ACTIFS B. PASSIF

Iv. EFFECTIF

A. CONSTAT SOCIAL. 8

B. REPRESENTANT DES SALARIES ET INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL… .8

v. COMPTABILITE.

A. ORGANISATION..

B. COMPTES SOCIAUX.. .

VI. SITUATION PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION.

VIl. PREVISIONNEL 12

VIII. PERSPECTIVES 15

I. ETATDE LA PROCEDURE

Jugement du 25 janvier 2024

Ouvre, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MJCAR,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Madame Francoise Gaudefroy,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : Maitre [Z] [L],

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire : Maitre [M] [Y], avec mission d’assistance,

Fixe la fin de la période d’observation au 26 juillet 2024,

Renvoie l’affaire a la date du 22 mars 2024.

Jugement du 22 mars2024

Maintient la société en période d’observation, Renvoie l’affaire a l’audience du 26 juillet 2024.

Jugement du 26 juillet 2024

Renouvelle la période d’observation jusqu’au 24 janvier 2025, Renvoie l’affaire a l’audience du 25 octobre 2024.

Jugement du 25 octobre 2024

Ordonne la poursuite de l’activité, Renvoie l’affaire ä l’audience du 10 janvier 2025.

Jugement du 10janvier2025

Renouvelle, ä titre exceptionnel, la période d’observation jusqu’au 18 juillet 2025, Renvoie l’affaire a l’audience du 14 mars 2025.

Jugement du 14 mars 2025

Ordonne la poursuite de la période d’observation, Renvoie l’affaire ä l’audience du 18 juillet 2025.

I.PRESENTATIONDE L’ENTREPRISE

La société a été constituée sous la forme d’une SARL en 2004 par Monsieur [G] [E] et Madame [I] [D], sous la dénomination Buffalo des deux vallées.

Elle a été immatriculée le 26 novembre 2004 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Abbeville.

Suite a la refonte de la carte judiciaire, la société a été rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens ä compter du 1er janvier 2009.

La société a été transformée en SAS en 2017.

Elle a pour objet social la restauration sous toutes formes, les activités de traiteur, café, restaurant, bat, grillade, jeux.

Elle était initialement sous l’enseigne Buffalo Grill, jusqu’a I’arrét de la franchise en 2020.

Le restaurant est ensuite devenu indépendant sous l’enseigne

Les dirigeants sont, depuis le 1er décembre 2021 :

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] (72), Président de la société (non rémunéré).

Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 6], Directeur Général de la société (non rémunéré).

Le siége social de la société est situé [Adresse 11].

La société MJCAR est locataire des locaux, suivant un bail commercial signé le 1er janvier 2022 avec la société SCI des 2 vallées, constituée en 2004 par Monsieur [G] [E], bail dont les éléments caractéristiques sont les suivants :

Propriétaire : SCI des 2 vallées, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 479 902 561, ayant son siége social [Adresse 6], représentée par Messieurs [S] et [O] [E], co-gérants. La société est détenue ä parts égales entre Monsieur [O] [E] et la société Mijelar, elle-méme représentée par Monsieur [S] [E].

Désignation : non précisée

Activité autorisée : exploitation d’un fonds de restauration grillade et plus généralement toutes opérations s’y rattachant, jeux.

Durée du bail : 9 années & compter du 1" janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Plusieurs facteurs ont conduit aux difficultés rencontrées par la société, outre évidemment la crise sanitaire.

Tout d’abord, suite au changement d’enseigne, en 2020, le restaurant a perdu une partie de sa clientéle sans qu’on puisse toutefois vraiment déterminer l’impact réel de ce changement compte tenu de la date de celui-ci (1er mars 2020).

Ensuite, un nouveau restaurant a l’enseigne Buffalo Grill (construction neuve) sest récemment installé a quelques métres de .

III. SITUATION ACTIVE/PASSIVE

A.ACTIFS

1.: Déclaration de cessation des paiements

Description Montant

Eéments corporels

Materiel et outillage 16 557,85

Vaisselles-Verrerie 291,52

Install ations agencement divers 115391,12

Materiels et transports 18 525,21

Materiels bureau et informatique 6552,53

Mobiliers 14953,50

Bements incorporels

Equalog Equastar 325,00

Fondscommercial 143 563,00

Depots verse 12 030,00

Total 328 189,73

2. Inventaire

L’inventaire établi par Maitre [P] le 8 février 2024 fait apparaitre :

RECAPITULATIFINVENTAIRE EXPLOITATION REALISATION

Materiel d’exploitation 32705 13060

Vehiculeencreditbancaire 14700 13000

Vehicule Memoire Memoire

Créditbail Memoire Memoire

Location Memoire Mémoire

Licence Memoire Memoire

Materielendepot Memoire Memoire

Tiercepersonne Memoire Memoire

Stockdeclarepaye Memoire Memoire

Stockdeclareimpaye 3500 500

Total 50905 26560

B. Passif

L’état du passif se présente aujourd’hui ainsi :

IV. EFFECTIE

A. Constat social

A l’ouverture de la procédure, l’effectif était de 19 salariés, tous en CDI.

Au mois de juin, la société comptait 18 salariés répartis ainsi :

Depuis lors, une serveuse est sortie des effectifs de sorte que l’effectif s’éléve a 17 salariés.

Postes Temps partiel Temps plein

Serveur 7 7

Grifladin 1 2 3

Responsabledesalle 1 1

Agentderestauration 2 1 3

Employederestaurationpolyvalent 1 1

Cuisiniere 1 1

Assistante 1 1

Directeurderestaurant 1 1

Total 11 7 18

B. Représentant des salariés et Institution Représentative du Personnel

La déclaration de cessation des paiements mentionnait l’inexistence d’un Comité Social et Economique.

Monsieur [S] [E] m’a fait parvenir le procés-verbal de carence du 14 décembre 2019, établi suite a l’organisation des élections des membres du CSE, prévues le 23 janvier 2020. Celui-ci n’étant cependant plus valide, il m’a précisé organiser de nouvelles élections.

De nouvelles élections ont été organisées le 12 avril 2024.

Ont été élues :

Membre titulaire : Madame [U] [A], Membre suppléant : Madame [H] [W].

S’agissant des élections du représentant des salariés, les salariés se sont réunis et ont élu comme représentant Madame [U] [A], demeurant [Adresse 2], en cette qualité.

J’ai déposé le proces-verbal d’élection du représentant des salariés au Greffe le 6 février 2024.

V. COMPTABILITE

A. Organisation

L’exercice social débute le 1e octobre et se termine le 30 septembre

La comptabilité est tenue par le cabinet LCG, [Adresse 8].

B. Comptes sociaux

Les comptes sociaux des exercices clos les 30 septembre des années 2021 a 2024 sont synthétisés ci-apres :

BILANSACTIF 30/09/2021 30/09/2022 30/09/2023 30/09/2024

ene

Immobilisationsincorporelles

Fonds commercial Immobilisations corporelles Installations tech.,materiel et outillage indus 143560 17823 143560 13044 0 18059 0 11079

Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Immobilisationsfinancieres Autres participations 250971 0 0 198595 0 0 165126 11049 15 108185 11049 15

Prets 0 300 0

Autresimmobilisationsfinancieres 12030 12030 12030 12330

Total de I’actif immobilise 424383 367530 206280 142657

Stocks

Matierespremieres etautresapprov. 15103 6941 19513 16355 0 19677 0

Avanceset acomptesverses surcommande Creances

Autres creances 10227 17557 15040 15555

Disponibilités 506261 398473 98462 98786

Charges constatees d’avance 2730 1791 4826 10754

Total de I’actif circulant 541263 437333 134683 144772

Totaldel’actif 965646 804863 340962 287 429

BILANS PASSIF 30/09/2021 30/09/2022 30/09/2023 30/09/2024

en

Capital social 240000 240000 240000 240000

Reserve legale 24000 24000 24000 24000

Autres reserves 80000 80000 80000 80000

Report a nouveau 140136 140136 36091 -284393

Resultat de I’exercice 53004 -104046 -320484 -153067

Total descapitauxpropres

Dettesfinancieres 537140 380091 59607 -93 461

Emprunts et dettes aupres des etabliss. de credit 277 365 211344 105076 63425

Concours bancaires courants 281 302

Emprunts et dettesfinancieres diverses 230 578 578 1314

Fournisseurs 28204 85903 77549 121 137

Dettes fiscales et sociales 122707 126948 95879 193008

1992 1704

Total des dettes 428506 424772 281356 380 890

Autres dettes

COMPTESDERESULTAT du 01/10/2020 au 30/09/2021 du 01/10/2021 au 30/09/2022 du01/10/2022 au30/09/2023 du01/10/2023 au 30/09/2024

ene

Ventes de marchandises 925

Production vendue (biens et services) 436123 950 457 974066 1009 996

CHIFFRED’AFFAIRES 436123 950457 974991 1009996

Subventions d’exploitation 210538 28214 11426 1542

Reprise sur provisions 3880 4397 10314

Autres produits 417 250 0 0

Total desproduitsd’exploitation Achats de matieres premieres et autres approv 650958 983317 300074 996730 323424 1011537 313358

Variation destocks 129094 -749 -4 410 3158 -3323

Autres achats etcharges externes Impots et taxes 119198 203379 259495 275722

Salaires et traitements 6746 13034 12016 12467

Charges sociales 227070 414387 420755 412240

Dotations aux amortissements surimmobilisations 22072 85198 95455 81490

67021 66496 64167 63923

Dotations auxdepreciations surimmobilisations 143560 0

Dotations aux amortissements sur actif circulant 1170

Autres charges 4180 4209 2840 9504

Total des charges d’exploitation 574632 1083535 1324871 1165382

RESULTATD’EXPLOITATION 76326 -100218 -328141 -153843

Autres interets etproduits assimiles 134 181 1728 0

Total desproduits financiers 134 181 1728

Interets et charges assimilees 1056 1302 1408 608

Total des charges financieres 1056 1302 1408 809

RESULTATFINANCIER -922 -1 121 320 608-

RESULTAT COURANTAVIMPOT 75404 -101340 -327821 -154651

Produits exceptionnels sur operations de gestion 0 0 5173 875

Produits exceptionnels sur operations en capital 2500 2000

Total des produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur operations de gestion 7673 2875

Total des charges exceptionnelles 22 400 2706 336 336 1291

RESULTATEXCEPTIONNEL 22400 2706 1291

Impots sur les benefices -22400 -2706 7337 1584

0

TOTALDESPRODUITS 651092 983 498 1006131

1014412

TOTALDESCHARGES 598088 1 087 544 1 326615 1167482

RESULTAT NET 53004 -104046 -320 484 -153 067

Il faut noter, écriture assez rare méme si elle peut apparaitre économiquement justifiée, une dépréciation totale du fonds de commerce avec une provision de 143 560 £ dans les comptes clos le 30 septembre 2023.

Cette dépréciation n’a toutefois pas été reprise dans la déclaration de cessation des paiements

La société a eu recours a un PGE d’un montant de 200 000 £. Cet apport de trésorerie a permis de régler les salaires, en complément du chömage partiel, et de couvrir les frais fixes incompressibles, les protocoles imposés pendant la crise sanitaire (fermeture des établissements puis respect d’une distanciation minimale, capacité d’accueil limitée, etc.) ayant gravement impacté la trésorerie de l’entreprise.

VI. SITUATIONPENDANT LAPERIODE D’OBSERVATION

Je dispose d’éléments comptables portant sur les 10 premiers mois de la période de l’observation, du 25 janvier 2024 au 30 novembre 2024, et des chiffres d’affaires mensuels de la période d’observation :

Periode d’observation Total PO

Du 25/01/2024 Au 31/08/2024 Du 01/09/2024 Au 30/11/2024 Du 25/01/2024 Au 30/11/2024

7mois 3mois 10mois

Ventedemarchandises+production 642173 223928 866101

Matierespremieres,approvisionnements 185123 64553 249676

Marge brute surproduction 457050 159375 616425

Marge bruteglobale 457050 159375 616425

Autres achats+charges externes 168857 48752 217609

Valeur ajoutée 288193 110 623 398817

Subventionsd’exploitation ·E

Impots,taxesetversementsassimiles 10391 2127 12518

Salaires du personne! 294970 99143 394113

Chargessocialesdupersonnel 58890 24900 83790

Excedent brut d’exploitation 76057 15547 91604

Autreschargesdegestioncourante 1654 223 1877

Reprises suramort.etprov.Transfert decharges 1 3189 2224 965

Dotations aux amortissements 59026 5926 53100

Dotations aux provisions E

Resultat d’exploitation 139926 7620 147545

Produitsfinanciers

Charges financieres 395 75 470

Resultatcourant 140 321 7695 148 015

Produits exceptionnels 517 320 837

Charges exceptionnelles 633 200 833

Resultat exceptionnel 116 120 4

Resultat net 140437 7575 1- 148012

Chiffred’affairesmensuel 91739 74643 86620

Tauxdemarge Perte mensuelle 71% 19989 71% 2540 71% 14 801

On constate tout de méme une nette amélioration en fin d’année 2024, méme si l’exploitation reste déficitaire. Il convient de préciser que dans toutes ces périodes, le loyer est comptabilisé au montant du bail, méme si tous les réglements ne sont pas effectués, ce qui explique l’absence de rupture de trésorerie malgré des résultats déficitaires.

Le chiffre d’affaires de la période d’observation s’éléve, au 30 juin 2025, a 1 365 559,84 £.

Mois CA

Du 25/01/2024 au 29/02/2024 100 659,64

Mars 2024 88 171,87

Avril 2024 84 209,49

Mai2024 90 954,46

Juin2024 100 419,94

Juillet2024 80 209,93

Aout2024 97 529,45

Septembre 2024 77 376,97

Octobre 2024 78533,37

Novembre 2024 67 671,59

Decembre 2024 66 051,97

Janvier2025 62 576,00

Fevrier2025 71880,17

Mars 2025 80 124,47

Avril 2025 69 009,30

Mai 2025 79 929,02

Juin 2025 70 252,20

Total 1 365 559,84

VII. PREVISIONNEL

Des prévisions d’exploitation et de trésorerie avaient été établies par l’Expert-Comptable, le cabinet Burette a [Localité 12]. Celles-ci se présentaient ainsi ; en précisant que le loyer mensuel était ramené ä 2 550 £ dans les charges, et prévu régulierement payé dans le prévisionnel de trésorerie.

VIII. PERSPECTIVES

Il convient de rappeler que, dans mes précédents rapports j’indiquais :

Audience du 22 mars 2024 :

Ds que j’ai eu connaissance de ma nomination, je me suis rendu au restaurant á [Localité 9]

La procédure ayant été ouverte récemment, je ne dispose pas encore de compte de resaltat sur la période. J’ai sollicité des comptes prévisionnels et demeure dans I’attente de ces derniers.

Des tableaux de bord devraient pouvoir etre communiqués au Tribunal le jour de l’audience.

I’ai, par ailleurs, été sollicité par un candidat repreneur, intéressé par la reprise des murs et du fonds.

En tout état de cause, meme si la mise en place du fonctionnement du compte bancaire a été laborieuse, Monsieur [E] souhaitant, á tout prix, rester dans sa banque, peu familire des procédures collectives, aujourd’hui, les charges courantes sont réglles et la trésorerie est satisfaisante (40 Ke).

Je ne suis donc pas opposé á la poursuite de la période d’observation.

Audience du 26 juillet 2024 :

La société a rencontré pendant prés d’une semaine un probleme de trésorerie suite ä un ATD du P6le de recouvrement spécialise de la Somme, ayant entrainé le blocage du compte bancaire a hauteur de pres de 65 000 £ (au titre du PAS de janvier 2024 pour 74 £ et de la TVA de février, pour 2 203 E, qui avait, en fait, déja été réglee). Suite á l’intervention de mes services, les services des impóts ont donné mainlevée le jour méme mais la banque n’a pas fait le nécessaire immédiatement. Il a fallu attendre plusieurs jours avant que la somme bloquée soit recréditee sur le compte.

Monsieur [S] [E] m’a fait part de sa volonté de présenter des propositions de réglement des créanciers et m’a transmis un projet en ce sens.

'ouverture relativement récente de la procdure et les éléments comptables fournis ne me permettent pas, dans I’immédiat, de déposer des propositions, d’autant plus qu’il ressort de la situation du 25 janvier 2024 au 31 mai 2024 une perte de plus de 30 K£ (comprenant des dotations aux amortissements pour un montant de 22 K€.

Cela dit, une nouvelle carte a été mise en place le 20 mai 2024 avec quelques modifications et innovations (ajout de produits estivaux et retrait des produits qui ne se vendaient pas comme certaines salades, cocktails, plats tout prét) et, surtout, une petite hausse des prix de 5% a 10% selon les produits.

Sil est encore trop tót pour apprécier les efets de ces modifications sur le long terme, il convient de souligner que le chiffre d’affaires réalisé au mois de juin 2024 a progressé de 20 % par rapport au chiffre d’affaires de juin 2023.

Par contre, au niveau de la présentation d’un plan de redressement, il faut noter une bonne précision des éléments fournis : le passif produit, par exemple, étant trés proche du passif annoncé dans la déclaration de cessation des paiements, la diférence principale étant l’intervention du CGEA d'[Localité 10] pour la prise en charge des salaires.

Enfin, la date de rédaction du présent rapport, la trésorerie est satisfaisante (29 411,98 2) et les charges courantes sont á jour (hormis une créance de Véolia en cours de régularisation), je suis donc favorable au renouvellement de la période d’observation.

Audience du 25 octobre 2024 :

Compte tenu des difficultés rencontrées avec la banque Crédit Mutuel, j’ai enfin obtenu des dirigeants qu’ils ouvrent un compte aupres de la Banque de l’Orme. L’ouverture du compte a été faite a la fin du mois de septembre. J’ai donc sollicité des dirigeants qu’ils procedent immédiatement á un virement de 35 000 £ sur le nouveau compte afin de faciliter les paiements avec les fournisseurs et les salariés, virement qui n a pas été saisi des qu’il aurait pu l’étre.

Un ATD du P6le de Recouvrement spécialise de la Somme, pour la somme de 651 £ concernant le PAS de Mai et Juin 2024, a une nouvelle fois bloqué le compte ouvert au Crédit Mutuel (solde créditeur de pres de 70 K£). J’ai été informé le 17 octobre 2024 et ai immédiatement pris contact avec le Trésor Public qui m’a transmis, le jour méme, la mainlevée de la saisie, m’étant engagé á régler les sommes dues des que les difficultés avec la banque seraient reglées.

Il convient de préciser que ce n’est évidemment pas á cause d’un probleme de trésorerie que les PAS de mai et juin n’avaient pas été réglés ; l’expert-comptable de la société avait établi les bulletins de salaire, les charges sociales diverses et varikes correspondantes et avait declenché les paiements en transmettant les DSN. Manifestement, la banque a refusé ces prélvements sans solliciter d’information auprs des dirigeants ou de mon étude.

Il est tout de meme regrettable de constater que les dirigeants ne se préoccupent pas méme des rapprochements bancaires, cela leur aurait permis de détecter, bien avant la saisie, I’incident de paiement sur les PAS.

J’ai immédiatement transmis la mainlevée au Crédit Mutuel afin que les fonds soient débloqués.

A ce jour, 21 octobre 2024, le compte est toujours bloqué et, á défaut d’avoir immédiatement procédé au virement sur le compte ouvert á la Banque de l’Orme, comme je l’avais demande, la société ne dispose pas de trésorerie.

En ce qui concerne l’exploitatiön courante depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société a degagé une perte de plus de 140 Kt, soit une perte de 20 K£ par mois, en ce tout de meme compris prés de 60 K£ d’amortissement sur la période, soit, á stock constant, une diminution de trésorerie de 80 K€.

Dans ces conditions, je ne vois pas comment des propositions de riglement des créanciers pourraient &tre circularisées et un projet de plan de redressement proposé au Tribunal, sauf á évoquer la possibilité d’un soutien momentané des actionnaires.

Pour appréier cette possibilite, si êvidenment Messieurs [E] I’évoquaient, je sollicite depuis plusieurs mois des éléments concrets sur la SCI proprietaire des murs.

N’obtenant aucun document, j’ai finalement fait quelques recherches et ai pris connaissance d’kléments, en particulier sur la holding MI]ELAR, vraisemblablement société holding de Monsieur [S] [E].

Cette société, au capital initial de 1 000 £, a fait l’objet, au 1er semestre 2023, d’une augmentation de capital de 999 000 t, par apport de titres que Monsieur [S] [E] possédait dans les sociétés suivantes :

SCI des 2 valles, évoquée en page 5 du présent rapport, SCI des Carmes, RCS Rouen 505 399 857, SAS MJCAR, SAS Analyses et Contr6le d’Experts, RCS Rouen 819 707 829.

Chaque apport a éte valorisé ainsi qu’il suit :

Societe Nombre de titres apportes Valorisation de I’apport

SCldes2vallees 50 0parts sociales (sur 100) 620766,00

SCI des Carmes 51 parts sociales (sur 100) 12592,00

MJCAR 375 actions (sur 750) 104 756,00

ACONEX 5 000 actions (sur 10 000) 260886,00

Total 300'000666

A la lecture du contrat d’apport, annexé au présent rapport, il apparait á tout le moins que la SCI des 2 vallées n’a aucun endettement, peut-tre cette société pourrait-elle s’engager, pour aider á crédibiliser un plan, á renoncer au réglement des loyers pendant quelques temps.

Sans rentrer dans un grand débat, je rappellerai aux dirigeants et actionnaires que la recherche de ce type de solution n’est pas du tout de la défiance á leur égard mais une tentative de trouver une solution extérieure a I’exploitation courante pour présenter un plan de redressement, l’exploitation courante ne s’étant pas encore aujourd’hui remise de la crise sanitaire.

Compte tenu de la sititation actuelle, je pense, dans tous les cas, qu’en parallle de la tentative de présentation d’un plan, il m’appartient aujourd’hui de procéder á une recherche active de repreneurs, par la publication d’une date limite de depót d’offres, afin de chercher des solutions alternatives au plan de redressement, pour protéger l’activite et l’emploi.

Je pense donc que le Tribunal pourrait laisser la période d’observation se poursuivre.

Audiencedu10janvier2025:

J’ai publie un appel d’offre de reprises dans le journal Picardie la Gazette, édition du 30 octobre 2024, fixant au 16 decembre 2024 la date limite de réception des offres.

J’ai déposé les caractéristiques essentielles de la société le 28 octobre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce.

Aucun candidat n’a manifesté son intérét pour une reprise éventuelle.

S’agissant de l’exploitation courante, il convient de souligner que, méme si l’activite ne dégage pas encore de bénéfice, les pertes mensuelles ont nettement diminué au fil des mois de la période d’observation. Il n’est donc pas exclu, ä ce stade, que nous retrouvions une capacité béneficiaire suffisante pour régler les échéances d’un plan de redressement que les dirigeants soubaitent présenter au 1er semestre 2025.

Je serai donc, pour ma part, favorable au renouvellement de la période d’observation si Monsieur le Procureur le requérait, la trésorerie restant satisfaisante, toutes charges et fournisseurs payés.

Audience du 14mars 2025:

S’agissant des repreneurs, je n’ai été destinataire que d’une demande de renseignements, qui n’a eu aucune suite.

Depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Messieurs [E] ont indiqué leur soubait de présenter aux créanciers de la société MJCAR des propositions d’apurement du passif.

Force est de constater, á ce stade avancé de la procédure, que l’activité reste encore a un niveau insuffisant et que la trésorerie reste tendue. Les prévisions établies me semblent optimistes mais pas totalement inatteignables et, si elles étaient réalisées, I’apurement du passif serait envisageable, en prévoyant, par exemple, de suspendre, jusqu’a retour á meilleure fortune, le réglement des échéances a l’égard de la SCI, celle représentant plus de 10% du passif.

Afin de tenter d’éviter ds á présent une liguidation judiciaire, je proposerai au Tribunal, lors de l’audience du 14 mars 2025, de laisser la période d’observation se poursuivre (terme : 18 juillet 2025), aucune dette nouvelle n’ayant été crée.

Cette période serait mise á profit pour tenter d’une part, une nouvelle fois de trouver un repreneur et, d’autre part, de laisser une chance á l’entreprise d’entreprendre de nouvelles démarches commerciales permettant d’augmenter le chiffre d’affaires. Si tel était le cas des propositions d’apurement du passif pourraient étre soumises aux créanciers au mois d’avril, pour qu’un éventuel plan de redressement puisse étre examiné par le Tribunal avant le terme de la période d’observation. "

J’ai publié une nouvelle annonce dans le journal Picardie la Gazette, parution du 20 mars 2025, et sur le site du CNAJMJ, fixant au 25 avril 2025 la date limite de dépt des offres entre mes mains.

Je n’ai été rendu destinataire d’aucune marque d’intérét. La perspective de présentation d’un plan de cession est donc nulle. Il convient de souligner tout de méme l’importance de la concurrence dans ce secteur (Buffalo Grill, nouvellement installé, Del’Arte, Au Bureau, Comptoir du Malt, Villa Grill, etc.

L’exploitation est toujours déficitaire depuis, en fait, 5 ans. Malgré tous les efforts de la période d’observation, l’exploitation reste déficitaire, avec des chiffres d’affaire réalisés bien inférieurs aux prévisions. Sur les seuls mois de mai et juin, il était prévu :

Mois Prevu Réalise Ecart

Mai2025 90 900,00 79 929,02 10 970,98

Juin 2025 100 400,00 70 252,20 30 147,80

Les actionnaires étant dans limpossibilité de faire des apports, la présentation d’un plan de redressement n’est pas envisageable.

Dans ces conditions, le Tribunal n’a d’autre choix que de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Tels sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.

Je vous prie de croire a l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

RAPPORT de Francoise Gaudefroy juge commisse

Pour audience du : 18 juillet 2025

Procédure : 2024RJ23

Entreprise : SAS MJCAR

Siren : 479 554 016

Activité : RESTAURATION [Adresse 11] sous enseigne

Dirigeant : [S] [E] , président de la société et [O] [E] directeur général

Mandataire : Maitre [Z] [L]

Administrateur judiciaire : Maitre [M] [Y] avec mission d’assistance

L’entreprise a été placée ä sa demande en RJ le 25 janvier 2024

Perspectives

Diriger une entreprise en difficulté ä distance n’est pas chose aisée, d’autant que ni I’un ni I’autre des actionnaires ne travaille dans le secteur et de plus sont éloignés du lieu d’exploitation.

Le directeur du restaurant habitant lui aussi trés loin de son lieu de travail, n’est a [Localité 9] que quelques jours par semaine.

Aujourd’hui I’activité est encore insuffisante et compte tenu de la concurrence trés vive, la procédure n’a montré aucune possibilité de redressement.

Aucun repreneur ne s’est manifesté.

Nous sommes au bout de la procédure, il n’y a pas de repreneur, je demande donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.