REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ131

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2me Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

A:

La SAS RENO’HA [Adresse 1]

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 03/05/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 20/02/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clöture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [K] [N], Mandataire judiciaire, ayant Etude a [Localité 4], au [Adresse 3].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS RENO’HA dont le siége était fixé au [Adresse 1] exploitant un fonds de La fourniture et la pose de menuiseries extérieures(Pvc alu bois) de pergolas et vérandas, de bardages décoratifs et isolants , la fourniture et pose de systémes de chauffage et de production d’eau chaude et de VMC, les travaux d’isolation, de platrerie, de couverture, de charpente, de maconnerie, d’électricité et de plomberie sous le n° siREN 850 390 337 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

Dans te jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée. si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de tiquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues ä I’issue de celles-ci lorsque cette cloture n’apparait pas pouvoir étre prononcée pour extinction du passif. [..]

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur assignation de Monsieur le Procureur de la République, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 03/05/2024 I’ouverture d’une procédure de Liquidation Simplifiée á I’encontre de la SAS RENO’HA.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 03/11/2022.

Ont été désignés :

* Monsieur [J] [A] en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [K] [N] en qualité de Liquidateur

* la SCP [E] en qualité de Commissaire de Justice

RENO’HA est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n° de StREN 850 390 337 en date du 30/04/2019 en vue d’exploiter une activité de La fourniture et la pose de menuiseries extérieures(Pvc alu bois) de pergolas et vérandas, de bardages décoratifs et isolants , la fourniture et pose de systémes de chauffage et de production d’eau chaude et de VMC, les travaux d’isolation, de platrerie, de couverture, de charpente, de maconnerie, d’électricité et de plomberie.

Le fonds résulte d’une création.

Ledit objet a été modifié et étendu aux termes du méme procs-verbal du 10/11/2020.

Selon les dires de t’un des salariés, M. [G] aurait décidé d’une restructuration en aoút 2021 incitant « vivement » des départs volontaires de sorte que I’effectif aurait á cette époque été réduit á 10 salariés, pour finalement en réembaucher en janvier, février 2022.

DIRECTION

Monsieur [U], [B], [P] [G] est né le 19/04/1988 & [Localité 7] (Allemagne), de nationalité francaise et actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de [Localité 6].

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure : Monsieur [U] [G] ne ferait I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger en I’état.

Faillite antérieure : Monsieur [G] n’aurait dirigé aucune entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective.

Autres titres participatifs :

Monsieur [U] [G] ne détiendrait aucun autre titre participatif ni ne dirigerait d’autres sociétés.

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [U] [G], en sa qualité de Président n’a pu se présenter au rendez-vous fixé par I’exposante le 12/12/2024 dés lors qu’il était déja incarcéré.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La soussignée ne connait pas précisément I’origine des difficultés de I’entreprise.

M. [G] aurait eu un changement de comportement inquiétant dés juillet 2023.

Ce comportement aurait eu un impact dramatique sur la gestion de la société et I’état de santé financiere de cette derniére :

*

Il aurait notamment vendu plusieurs véhicules y compris certains sous contrat de crédit-bail dont un KANGO et une MEGAN en octobre 2023 et un fourgon en janvier 2024.

*

Les salariés restants, au nombre de 4, n’étaient plus payés depuis plusieurs mois.

Les 4 ont saisi le Conseil des Prud’hommes.

*

M. [G] a réclamé le réglement d’acomptes auprés des clients de RENO’HA pour des travaux non réalisés dont le total s’éléve en I’état a 198.559,44 £ (selon les déclarations de créance spontanées recues).

*

A la lecture des relevés de compte recus du CREDIT AGRICOLE, I’exposante a constaté des virements faits depuis ledit compte au profit d’un certain nombre de personnes parfaitement étrangéres apparemment ä la société qui ne seraient ni des fournisseurs ou prestataires, ni des clients ni des salariés pour un total de 30.780 £ sur mars et avril derniers.

Parmi les bénéficiaires pourraient s’y retrouver la mére du dirigeant ainsi que son ancienne compagne…

En voici la liste :

* Madame [C] [M] / [C] [F] (mére ?) ayant percu 3.107 £ sur ces 2 mois

* Monsieur [S] [R] : 7.000 €

* [L] : 993 €

* [D] [H] : 4.000 €

* [W] [I] : 6.200 €

* [T] [X] (ancienne compagne/maitresse ?) : 4.500 €

* Dom : 900 €

* [Z] [V] : 1.800 £ (qui aurait émis plusieurs chéques encaissés sur le compte personnel de M. [G] ?)

* [Y] [O] : 2.280 €

SITUATION COMPTABLE

En raison de la carence du dirigeant, la soussignée n’a aucune information sur la situation comptable de la SAs RENO’HA.

SITUATION SOCIALE

La SAS RENO’HA employait 4 salariés au jour de I’ouverture de la procédure.

SITUATION ACTIVE

OPERATIONS DE RECOUVREMENT

L’inventaire du commissaire de iustice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de la SCP DELOBEAU, Commissaire de Justice a AMIENS qui en a dressé procés-verbal le 10/07/2O24 avec une valorisation comprise entre 9.780 £ en valeur d’exploitation et 4.850 € en valeur de réalisation.

Un récolement a été réalisé aprés que les locaux aient été visités, visités et vandalisés.

Le compte bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SAS RENO’HA.

J’en ai sollicité la clöture et la remise entre mes mains es-qualité de l’éventuel solde créditeur qui s’est élevé á la somme de 3.075,04 €.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Aucun poste clients ne serait a recouvrer.

ACTIF REALISE

A ce jour, le solde recouvré en I’état actuel de la procédure est repris comme suit :

NATURE DEL’ACTIF MONTANT RECOUVRE

Solde du compte bancaire 3075,04

Produitde laventemobiliere 400,00

Intérets du compte CDC 0,09

TOTAL 3475,13

SITUATIONPASSIVE

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Aucune liste des créanciers (Art. L.622-6 code de commerce) n’a été remise par le dirigeant de la SAs RENO’HA.

DECLARATIONS DE [Localité 5]

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 24/05/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu A échoir Total definitif Non definitif Total

Superprivilege des Salaires 4 451,31 4 451,31 4 451,31

TRESOR: Contrib. Directes et Taxes Assimilees 6 201,00 6 201,00 6 201,00

Privilege du Bailleur 20 885,72 20 885,72 20 885,72

Privilege de Nantissement sur 52038,93 52 038,93 52038,93

Fonds de Commerce Privilege Salarial 3902,74 3902,74 3902,74

Privilege des Caisses Sociales 144 262,00 144262,00 30 000,00 174 262,00

Chirographaires 816341,25 9 861,70 826 202,95 110 378,61 936 581,56

Total 1 048 082,95 9 861,70 1 057 944,65 140 378,61 1 198 323,26

VERIFICATION DU PASSIF

Eu égard au montant de I’actif recouvré, le passif déclaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

L’actif réalisé en I’état n’a pas permis de répartition au profit des créanciers en I’état.

A ce jour, I’insuffisance d’actif est estimé ä 1.043.634,64 £.

Le solde disponible sera totalement absorbé par ies frais de justice.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 14/02/2025 le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une citure pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, plusieurs instances prud’homales sont encore pendantes et des sanctions sont envisagées ä I’encontre du dirigeant.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :