Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 17 décembre 2025, n° 2025010415

TCOM Angers 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de coopération du dirigeant
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée dans l'état actuel des choses et a jugé nécessaire d'accorder un délai supplémentaire pour permettre la finalisation de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 17 déc. 2025, n° 2025010415
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025010415
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010415 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : Idée d’en faire (SARL) [Adresse 1] 49450 Sèvremoine REPRESENTANT(S) : M. [C] [N], Représentant légal _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Jacques le [O] : M. Eric GONET PRESIDENT JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D’AUDIENCE : M^me Lynda IMLOUL : AVISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2025 010415

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 30/07/2025 à l’encontre de :

Idée d’en faire (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [N] [C] a été cité à comparaître en [C] du conseil à l’audience du 17/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que la vente des actifs mobiliers n’avait pas eu lieu par suite de défaut de coopération du dirigeant avec le commissaire de justice et qu’il sollicitait en conséquence une prorogation de 1 an pour clôturer le dossier ;

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois, seul délai possible en matière de liquidation diciaire simplifiée ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 3 mois, seul délai possible en matière de liquidation diciaire simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Idée d’en faire (SARL) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 17/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.