T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 24/04/2025 DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Marc LETT, Président, – Madame Maryelle JAMET, Juge, – Madame Muriel COMES, Juge, – Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, – Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – la société BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 2] DEMANDEUR – représenté par : S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI – BASTILLE AVOCATS – [Adresse 1]

ET

* la société JL ENERGIE [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société JL ENERGIE, représentée par son dirigeant, Monsieur [G] [Z], a signé, le 26 décembre 2022, un contrat de crédit-bail avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour la location d’un véhicule RENAULT Trafic.

Ce véhicule a été livré à la société JL ENERGIE le 26 décembre 2022.

La société JL ENERGIE a cessé de payer les loyers à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à partir du 26 septembre 2023.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a alors mis en demeure, par lettre recommandée et par courrier simple, la société JL ENERGIE de régler les loyers impayés.

Faute d’exécution de la société JL ENERGIE, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a informé celle-ci de la résiliation du contrat

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a alors demandé, sans succès, à la société JL ENERGIE de payer les sommes dues au titre des loyers impayés, des pénalités et de l’indemnité de résiliation ainsi que la restitution du véhicule.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice, régulièrement signifié le 22 janvier 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la société JL ENERGIE devant le Tribunal de Commerce de Vienne, aux fins d’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, 2346 et 2347 du même Code et sous réserve de l’application de l’article 12 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la SAS JL ENERGIE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de

* 16 662,86 € selon situation de compte arrêté au 18 juillet 2024, date de la mise en demeure outre intérêts de droit postérieurs à cette date

CONDAMNER la même au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’il ne peut y être dérogé ;

DONNER ACTE à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

LES MOYENS

A l’appui de ses prétentions, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP expose :

Qu’elle a signé un contrat de crédit-bail avec la société JL ENERGIE ;

Que la société JL ENERGIE a cessé de payer les échéances de la location et par conséquent elle demande le paiement des sommes dues outre intérêts postérieurs en vertu du contrat ;

De son côté, la société JL ENERGIE, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée devant le tribunal et n’a fait valoir aucun argument.

II – MOTIVATION

Sur la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP :

Attendu qu’en l’absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et notamment :

le contrat de crédit-bail n°A1N26182 (pièce n°1) et le procès-verbal de livraison-réception (pièce n°4)

signés électroniquement par la société JL ENERGIE

la mise en demeure de régler les loyers impayés (pièce n°5)

le courrier de résiliation du contrat par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (pièce n°7)

Attendu que l’article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que la société JL ENERGIE a signé un contrat de crédit-bail avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Attendu que la société JL ENERGIE a cessé de régler les échéances du contrat de crédit-bail ;

Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure, sans succès, la société JL ENERGIE ;

Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP verse au débat un décompte de sa créance actualisée au 18 juillet 2024 (pièce n°8) ;

Attendu en conséquence que le tribunal condamnera la société JL ENERGIE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 16.662,86 euros au principal augmentée des intérêts de retard de droit à compter du 18 juillet 2024 ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que le tribunal condamnera la société JL ENERGIE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens : Attendu que la société JL ENERGIE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu qu’il convient si besoin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société JL ENERGIE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 16.662,86 euros au principal augmentée des intérêts de retard de droit à compter du 18 juillet 2024.

CONDAMNE la société JL ENERGIE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société JL ENERGIE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Marc LETT Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier