AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mars 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL NZ RUGBY VINTAGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL NZ RUGBY VINTAGE,

,

[Adresse 1],

Ladite SARL déclarant exploiter des établissements à, [Localité 1],, [Localité 2],, [Localité 3],, [Localité 4],, [Localité 5], [N] et, [Localité 6],

Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur, [J], [Q],, [Adresse 2] Garidech, assisté de M^e Thomas DOUARCHE, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [P], [L], mandataire ad hoc de la SARL NZ RUGBY VINTAGE.

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 mars 2026, la SARL NZ RUGBY VINTAGE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SARL NZ RUGBY VINTAGE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « … les sociétés du groupe sont toutes franchisées de la marque RUCKFIELD… cette société, tout comme les autres sociétés du groupe, connait certaines difficultés d’ordres économiques ne lui permettant pas d’assurer une rentabilité.

Des discussions ont donc été entamées avec le franchiseur afin de lui vendre les sociétés d’exploitation avant que la situation financière de la société et du groupe ne s’aggrave.

Au regard du passif à échoir, il apparait nécessaire de restructurer la dette bancaire, fiscale et sociale dans le même temps que les négociations avec le franchiseur sont menées.

Cela permettrait également de sécuriser les opérations à intervenir dans l’hypothèse où la société ne serait pas en mesure de retrouver une rentabilité certaine.

Le franchiseur pourrait donc conserver à la suite du rachat des structures saines avec un passif restructuré.

Si la restructuration n’intervient pas d’ici le deuxième trimestre 2026 adossée à une cession, la société risque de rencontrer des difficultés à régler l’ensemble de ses créanciers si la situation demeure. C’est dans ces conditions que des procédures de mandat ad hoc ont été ouvertes au bénéfice des différentes sociétés du groupe…

Mais désormais, le passif ne peut plus être honoré, ce qui nous oblige à déclarer notre état de cessation des paiements… ».

En ce sens, la SARL NZ RUGBY VINTAGE sollicite l’assistance de Me, [K] en qualité d’administrateur judiciaire.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [P], [L], mandataire ad hoc de la SARL NZ RUGBY VINTAGE, désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/12/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, après être revenue sur la fixation de la date de cessation des paiements, indique ne pas avoir de difficulté pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, telle que déclarée ; et se déclare favorable à une fixation au 31/01/2026 de la date de cessation des paiements.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 807 909 924 et a déclaré exercer l’activité suivante : Achat et revente en gros ou au détail de produits textiles, habillement, bagages, chaussures.

Son siège social est situé, [Adresse 2] Garidech, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL NZ RUGBY VINTAGE.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SARL NZ RUGBY VINTAGE a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 6 salariés, et déclare avoir réalisé un chiffre de 845 896 euros lors de son exercice clos le 31/12/2025.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 862 279 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l’ordre de 15 000 euros).

Il est établi que la SARL NZ RUGBY VINTAGE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 janvier 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales et sociales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL NZ RUGBY VINTAGE ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL NZ RUGBY VINTAGE, [Adresse 2], [Localité 7] : 807909924

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [P], [K],, [Adresse 3], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [T], [F], [Adresse 4], [Localité 8], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL NZ RUGBY VINTAGE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 05 mai 2026 à 15H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12 mai 2026 à 09H30, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître, [E], [G],, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.