R.G.: 2025005250TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/414JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D’AUDIENCE, PIERRE LAVAURS ET GILLES CROIZAT, JUGES,

ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 décembre 2025 concernant :

[Localité 2]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 927 862 011 Activité : Restauration rapide, traditionnelle, plat à emporter, vente via catalogue

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [Y] [O], Représentant légal de l’entreprise, expose avoir racheté le fonds dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire pour un montant de 30 000 € avec une trésorerie de départ de 13 000 €, que si le lancement de l’activité s’est révélé satisfaisant, des difficultés sont toutefois apparues lorsque le propriétaire des locaux a fait installer un échafaudage en vue de la réfection de la façade, que les travaux s’étant prolongés durant plusieurs mois cela a entraîné une forte baisse de la fréquentation et de la clientèle, qu’à ce jour, le chiffre d’affaires étant devenu insuffisant pour faire face aux charges d’exploitation et tout redressement apparaissant impossible, il se voit contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’établissement étant par ailleurs fermé depuis le début du mois de décembre,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [Localité 2] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu’il n’existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations du dirigeant que l’actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

[Localité 2]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 927 862 011 (2024B00369) Activité : Restauration rapide, traditionnelle, plat à emporter, vente via catalogue

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 août 2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [I] [Z] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [A] [M],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [P] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [P] [Adresse 2],

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire Maître [T] [R], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 24/06/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [O],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.