Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procedures collectives, 4 décembre 2025, n° 2025006376

TCOM Angoulême 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement des cotisations dues
Le tribunal a constaté que l'URSSAF avait effectivement reçu le paiement des sommes dues, ce qui justifie le désistement de son action.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des demandes d'ouverture de procedures collectives, 4 déc. 2025, n° 2025006376
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025006376
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF POITOU CHARENTES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

Rôle n° 2025 006376

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025

ENTRE :

URSSAF POITOU CHARENTES

[Adresse 1]

[Localité 1],

DEMANDERESSE :

représentée par Laurence MANNALIN, en vertu d’un pourvoir

ET :

M. [C] [N] [R]

Né le 01/01/1981 à [Localité 2] (Maroc)

De nationalité Espagnole

[Adresse 2],

DEFENDERESSE :

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025 PRESIDENT D’AUDIENCE : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, greffier

Attendu que M. [C] [N] [R] a fait l’objet d’une assignation par-devant le Tribunal de céans en date du 06/11/2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 04/12/2025.

Attendu que l’URSSAF POITOU CHARENTES, lors de l’audience, affirme que le débiteur a réglé la totalité des cotisations et sommes dues, de sorte qu’elle sollicite le désistement de son instance et de son action.

Qu’il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation à l’encontre de la partie défenderesse,

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à l’URSSAF POITOU CHARENTES de son désistement d’action, en conséquence constate l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006376,

Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile,

Dit que les dépens, avancés par la partie demanderesse, seront à la charge du défendeur. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 63.01 € euros.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 04 DÉCEMBRE 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.