TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01634

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 4] Société de droit allemand [Adresse 4] [Localité 2] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société NEWFASTGROUP S.A.S.U. [Adresse 3] [Localité 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 883 258 709 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 novembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société NEWFASTGROUP pour l’entendre :

CONSTATER que la société NEWFASTGROUP n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus. Par conséquent,

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil

CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 23 644,01 euros + intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule Volkswagen Utilitaires modèle Crafter Van 30 L3H3 1 1 M3 Trac, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série WVIZZZSY2P9002199, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

CONDAMNER la société NEWFASTGROUP aux entiers frais et dépens ainsi qu’a une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société NEWFASTGROUP n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* Le contrat de crédit bail signé le 22 décembre 2022 par la société NEWFASTGROUP

* Facture d’achat d’un montant de 35 088,16 €

* Le procès-verbal de réception du véhicule signé par la société NEWFASTGROUP le 1 er février 2023

* Le courrier de livraison du véhicule adressé le 6 février 2023 à la société NEWFASTGROUP

* Certificat d’immatriculation

* L’avis de virement

* Le courrier de mise en demeure préalable adressé à la société NEWFASTGROUP le 17 mars 2025 d’avoir à payer la somme de 6 228,72 euros et précisant qu’à défaut de règlement le contrat sera résilié

* Le courrier de résiliation adressé à la société NEWFASTGROUP le 7 avril 2025 et lui mettant en demeure d’adresser l’intégralité ses sommes devenues exigibles à la société VOLKSWAGEN BANK soit 24 383,79 euros et d’avoir à restituer le véhicule

* Décompte de créance due d’un montant de 23 644,01 euros

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de constater que la société NEWFASTGROUP n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure et de condamner la société NEWFASTGROUP à lui payer la somme de 23 644,01 euros en principal avec intérêts au taux contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’il échet de condamner la société NEWFASTGROUP à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Utilitaires modèle Crafter Van 30 L3H3 1 1 M3 Trac, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série WVIZZZSY2P9002199, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate que la société NEWFASTGROUP n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ;

Prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure ;

Condamne la société NEWFASTGROUP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 23 644,01 € (vingt trois mille six cent quarante quatre euros et un centime) en principal avec intérêts au taux contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Condamne la société NEWFASTGROUP à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Utilitaires modèle Crafter Van 30 L3H3 1 1 M3 Trac, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série WVIZZZSY2P9002199, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société NEWFASTGROUP aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.