REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 006725 PROCEDURE : 2025/130

JUGEMENT DU 16/10/2025

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Entre : SAS [E] [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] 393 593 009 Non représentée

* Et : SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU [Adresse 3], Mandataire judiciaire comparant en personne

* Et : SELARL [W] [H], en la personne de Me [W] [H] [Adresse 4], Administrateur judiciaire comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement du 05/06/2025, le tribunal de commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [E].

Par requête déposée le 02/10/2025, l’administrateur judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au motif que par jugement du 30/09/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société [E].

Le mandataire judiciaire se joint à la demande de l’administrateur judiciaire et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SAS [E] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations. Elle n’était pas représentée, mais par courrier du 08/10/2025, la société débitrice indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SAS [E] se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, l’activité ayant été cédée, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Lu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [E], ayant pour activité : Fabrication de carrosseries et remorques dont le siège social est – [Adresse 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro 393 593 009 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Jocelyn BELLET Juge Commissaire Titulaire.

Maintient Anick BUNEL Juges Commissaires Suppléants.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [A] [F] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

Maintient la SELARL [W] [H], en la personne de Me [W] [H] – [Adresse 4] en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la réalisation de la cession.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à la SAS G.M. O. FINANCES présidée par M. [J] [G] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 15/10/2026 à 09:20 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Angoulême le 16/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.