TRIBU

NAL DE COMMERCE

VIENNE

06/05/2025

JUGEMENT

DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/04/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 06 mai 2025 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F592

Procédure

2025RJ196 ENTRE – I’URSSAF RHONE-ALPES,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représentée par mandataire avec pouvoir

Madame, [J], [C],

[Adresse 1]

ЕТ – la société ARO POSE,

[Adresse 2],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représentée par son dirigeant de droit

Monsieur, [F], [T] -,

[Adresse 2]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de la société ARO POSE, d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d’une somme de 15 900,35 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l’entreprise, somme dont elle n’a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur qui n’a pu s’acquitter, malgré les démarches et poursuites engagées à son encontre ;

Le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne conteste pas la demande dirigée contre lui ; il explique que la situation est devenue compliquée en septembre 2023 et qu’aujourd’hui il a trouvé une activité salariée.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30 juin 2024.

Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que l’URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d’une créance de 15 900,35 € dont elle n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l’URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société ARO POSE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30 juin 2024, date des derniers versements effectués par la société.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société ARO POSE

,

[Adresse 2] Société par actions simplifiée Installation de panneaux photovoltaïques, isolation intérieure et extérieure. Inscrit au RCS sous le numéro 848 365 847 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 30 juin 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [H], [M] et, [A], [D], [Adresse 3], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, [Adresse 4] commissaire priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce ; DIT que l’inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d’UN MOIS et qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées,

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.