REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 000679 PROCEDURE : 2023/022

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 22/01/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SARL ACJ HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] 841 132 640

M. [E] [S], [R], représentant légal comparant en personne

Et : SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 26/01/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL ACJ HABITAT – [Adresse 3].

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure compte tenu d’une enquête pénale pour abus de confiance en cours, diligentée par le Ministère Public, relative au détournement d’acomptes clients.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors de l’audience, le débiteur expose ne pas comprendre les faits qui lui sont reprochés et n’apportent pas d’observations particulières.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [N] [L] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [N] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 26/01/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL ACJ HABITAT – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [E] [S], [R] devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 22/01/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.