Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 11 février 2026, n° 2026L00125

TCOM Rennes 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Incapacité de l'entreprise à poursuivre son activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
Le tribunal a décidé de nommer la SELARL LEX MJ en tant que liquidateur, conformément aux besoins de la procédure de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 11 févr. 2026, n° 2026L00125
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2026L00125
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BERNADAC

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 11 février 2026

Références : 2026L00125 / 2025J00428

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 24/09/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ZEOM HABITAT [Adresse 1] Activité : maîtrise d’oeuvre RCS [Localité 1] 953 440 385 (2023 B 1986)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 27 janvier 2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [B] [W], administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 9 février 2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire

Attendu que le débiteur n’a comparu en chambre du conseil mais qu’il était représenté par M^e Sophie BERNADAC, avocate à [Localité 1] devant :

M^me Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 11 février 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu la faiblesse de la trésorerie à l’ouverture, l’absencede marché, de carnet de commande ainsi que de réelle activité,

Attendu que le société ZEOM HABITAT serait dans l’incapacité de faire face au règlement des charges courantes,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [B] [W], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ZEOM HABITAT [Adresse 3]

[Localité 2] Activité : maîtrise d’oeuvre RCS [Localité 1] 953 440 385 (2023 B 1986)

Maintient Mme [T] [S], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [B] [W], [Adresse 4], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 11 février 2026.

Jugement prononcé le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier.