TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 05 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :ЕТ

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R104

ENTRE – AEROCLUB DE SAVOIE

AÉROPORT DE, [Adresse 1] 73420 VIVIERS-DU-LAC DEMANDEUR – représenté(e) par Maître SAILLET Michel "SCP SAILLET & BOZON" -1, [Adresse 2]

* SAS ICARE LEASING, [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du nouveau code de procédure civile

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

L’AERO-CLUB DE SAVOIE, Association déclarée régie par la loi du 1 juillet 1901, dont le siège social est sis, [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilie en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat la SCP SAILLET & BOZON, Société d’avocats au Barreau de Chambéry agissant par Maître Michel SAILLET, avocat associé, demeurant, [Adresse 5],

A assigné le 5 novembre 2025 :

La société dénommée ICARE LEASING, SAS dont le siège social est sis, [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège,

AUX, [Localité 1] DE :

« Vu les articles 873 alinéa 2 du code de commerce,

Vu l’article 1302 alinéa 1 du code civil,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Rejetant toutes demandes, fins et conclusions adverses, CONDAMNER la société ICARE LEASING à payer à l’AERO-CLUB DE SAVOIE :

* une somme de 19.000 € à titre de provision.

* La somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société ICARE LEASING aux dépens. »

La Société ICARE LEASING régulièrement convoquée, n’a pas constitué avocat ni comparu ; elle n’a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l’audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Elle n’a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d’apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu’elle n’a rien à opposer à la demande de L’AERO-CLUB DE SAVOIE. Suite à une proposition d’achat présentée le 3 septembre 2024 par l’AERO-CLUB DE SAVOIE au prix de 190.000,00 € TTC, « sous réserve que l’appareil soit conforme au descriptif, au kardex et après évaluation directe de la machine de la part de notre équipe ». Le versement d’une somme de 19.000,00 € pour réserver l’avion a été versé le 9 septembre 2024, le solde devant être versé lors de la finalisation de l’achat, et après que L’AERO-CLUB DE SAVOIE ait lui-même vendu son avion Bristell B23F-HSPD.

Par échange de mails du 9 septembre 2024, l’AERO-CLUB de, [Etablissement 1] s’est assuré que la somme de 19.000 € serait remboursée si la vente ne se faisait pas ; ce qui a été confirmé par Monsieur, [P], [I] responsable d’ICARE LEASING.

Après la vente de son avion Bristell, l’AERO-CLUB DE SAVOIE a repris contact avec la SAS ICARE FLIGHT ACADEMY, pour proposer de finaliser l’achat et venir à, [Localité 2] à partir du 21 avril 2025.

Monsieur, [P], [I] a confirmé rester à disposition à compter du 21 avril, mais aucun rendez-vous n’a pu être fixé.

Ensuite, Monsieur, [P], [I] a informé l’AEROCLUB DE SAVOIE de son impossibilité de vendre l’avion du fait de « problèmes administratifs » et de la saisie conservatoire de ses aéronefs.

L’AERO-CLUB DE SAVOIE a mis en demeure cette société de restituer la somme de 19.000 € par LRAR du 3 juin 2025.

Ce courrier étant resté sans réponse, l’AERO-CLUB DE SAVOIE a assigné devant notre juridiction.

Or en vue de l’audience de ce jour, L’AERO-CLUB DE SAVOIE par l’intermédiaire de son avocat, nous a fait part de son désistement d’action.

Il convient d’en prendre acte et de radier l’affaire.

L’AERO-CLUB DE SAVOIE conservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance en dernier ressort, par défaut.

Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats.

Vu les dispositions des articles, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

RECEVONS l’AERO-CLUB DE SAVOIE en ses demandes, fins et écritures ;

DONNONS ACTE à l’AERO-CLUB DE SAVOIE de son désistement d’action dans l’affaire 2025R00104 ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l’action ;

DECLARONS radiée du rôle de ce Tribunal, l’instance enrôlée sous le numéro 2025R00104 entre :

l’AERO-CLUB DE SAVOIE. Et : la société ICARE LEASING.

CONDAMNONS l’AERO-CLUB DE SAVOIE aux dépens prévus à l’article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.

RAPPELONS le principe de l’exécution provisoire attaché de plein droit à la présente décision.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.