*1DE/06/40/00/05*

Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [K] -SARL SCIRALE CONSULTING -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025018293 P.C. : P202403273

Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4

SARL SCIRALE CONSULTING [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [W] [O] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Jeremy Marunani, avocat (D1555), présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SCIRALE CONSULTING, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 05 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 26 mars 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il émet un avis favorable en raison de la régularisation en cours du compte courant d’associé et du dépôt des comptes ;

Que les parties présentes au cours de l’audience se prononcent en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Le juge commissaire en son rapport écrit se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

M. [X] [G], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL SCIRALE CONSULTING

[Adresse 1]

Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808745012

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 09/10/2025.

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.