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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 9 déc. 2022, n° 2022F00730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro : | 2022F00730 |
Texte intégral
09/12/2022
Rôle n°
2022F730
Procédure
2020RJ0097
2022F00730- 2234300008/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Madame X Y Z AA née AB
AC FORUM
74300 ARACHES-LA-FRASSE non comparante
Date d’ouverture: 22 juin 2020 (du redressement judiciaire préalable)
Juge-Commissaire: Monsieur Jean-François AD
Juge-Commissaire suppléant : Madame Isabelle AE Liquidateur judiciaire l’ETUDE AF ET AG (prise en la personne AI
Me AG)
laquelle siégeaientL’affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 décembre 2022,
Monsieur AH AI AJ et Monsieur Sylvain TRITANT Juges rapporteurs, sans opposition AIs parties, assistés AI Me Bruno GAILLARD greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 9 décembre
2022.
Composition du tribunal :
- Monsieur AH AI AJ, PrésiAInt,
- Madame Isabelle MICHAUD, Juge,
- Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, assistés AI:
- Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
2022F00730 – 2234300008/2
Vu la requête du liquidateur,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le liquidateur entendu en chambre du conseil en la personne AI Me AG,
Le représentant légal AI l’entreprise dûment convoqué,
Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite AIs opérations AI la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif;
Attendu qu’il échet par application AIs dispositions AIs articles L.[…].643-18 du coAI AI commerce d’en prononcer la clôture ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AIs opérations AI la liquidation judiciaire susvisée ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article R 643-18 du CoAI AI commerce et que les dépens AI la présente instance seront employés en frais AI liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le PrésiAInt Le Greffier
Madame Isabelle MICHAUD Maître Bruno GAILLARD un juge en ayant délibéré
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