2024002178

N° RG: 2024002178

N° DE PC: P202202336

DEMANDEUR(S) :

SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y […]

DEFENDEUR(S):

Z AA

[…]

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GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE PARIS

N° Dépôt : DPO2024002178

N° Greffe : P202202336

Juge-commissaire : Monsieur AB AC

N° Affaire : 2024002178

Mandataire judiciaire liquidateur: SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y Créancier Z AA

Affaire SAS HONING BIOSCIENCES

PROCES VERBAL

Dépôt d’ordonnance

au greffe, a été remise entre nos mains pour être déposée au

^Le 18 MARS 2024 rang de nos minutes une ordonnance en matière de Ordonnance statuant sur l’admission ou le rejet d’une créance du juge-commissaire dans l’affaire sus-visée.

dont nous avons dressé le présent procés verbal.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

Le Greffier

COMMERCE

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DE фак TRIBUNAL

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KEAL 19/03/2024 12:57:10 Page 1/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° de greffe : P202202336

N° d’affaire : : 2024002178

Liquidateur Judiciaire SELAS ETUDE JP prise en la personne de Maître X PIERREL

Juge-commissaire: Monsieur AB AD

ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE

DEFAUT DE REPONSE DANS LES 30 JOURS

Nous, Juge-commissaire Monsieur AB AD liquidation judiciaire de SAS HONING BIOSCIENCES Vu la déclaration faite entre les mains du mandataire judiciaire au nom de :

Z AA

Demeurant: Z AA

67 rue de Croulebarbe

75013 Paris

FRANCE

pour la somme de Privilège Salarial échu pour la somme de 1 169,75 € N° de Créance: 11

Contestée à hauteur de 1 169,75 € par pli RAR du 17 mars 2023, reçu le 22 mars 2023

Au motif suivant : Votre créance est de nature salariale et est dispensée des obligations de déclaration de créance conformément à l’article L.622-24 al1 du c.com. Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article L.625-1 du c.com, votre créance a fait l’objet d’une vérification et d’une prise en charge partielle par l’AGS et d’un rejet pour le surplus pour lequel vous avez été informé de saisir la juridiction des prud’hommes afin de faire valoir vos droits.

Vu les articles L.622-27, L.[…].624-3 du Code de commerce et les articles R.624-3, R.624-4,

R.624-5, R.624-7 du Code de commerce,

Vu la lettre recommandée avec avis de réception, adressée au créancier par le liquidateur judiciaire le

17 mars 2023 et reçue le 22 mars 2023, l’informant de la contestation de sa créance pour le motif rappelé ci-dessus et l’invitant conformément à l’article L.622-27 du Code de commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours,

Attendu que le créancier n’a pas répondu au liquidateur judiciaire dans ce délai,

Attendu que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur judiciaire,

En conséquence, et conformément à la proposition du liquidateur judiciaire,

Ordonnons que ladite créance sera

Admise à hauteur de: Pour la somme totale de 0,00 € au rang de Privilège Salarial échu,

Rejeté à hauteur de : 1 169,75 €

Disons que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au débiteur et au liquidateur judiciaire.

^Fait à ^Paris ^le 11/3/2020 Le juge-commissaire

U. Soc e Le Greffier