05/02/2024

Rôle n°

2023F818

Procédure

2023RJ0097

2023F00818 – 2403600010/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

La société RESINE STONE COLOR

11 ROUTE DE NANFRAY

CRAN-GEVRIER

74960 ANNECY

Comparante en la personne de son gérant M. X VERNAY, assisté de son avocat M^e Julia VINCENT (cabinet AVOCANCE)

Date d’ouverture: 29 mars 2023

Juge-Commissaire: Monsieur LEBEAU

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Y

Administrateur: La SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître Z CHAPON)

Mandataire Judiciaire: la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître Caroline JAL)

La cause a été entendue, en chambre du conseil, à l’audience du 31 janvier 2024 à laquelle siégeaient Madame AA AB et Madame AC AD, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistées de Karin DABADIE, greffier, et en présence de Monsieur AE AF, représentant le ministère public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 05 février 2024 à 14 heures, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

-Madame AA AB, Président,

- Madame AC AD, Juge,

- Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, assistés de:

Maître Karin DABADIE, greffier.

En présence de :

- Monsieur AE AF, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

D

2023F00818-2403600010/2

Attendu que par jugement en date du 29/03/2023 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société RESINE STONE COLOR et ouvert une première période d’observation de six mois, laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 21/07/2023.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise accompagné de son conseil, le représentant des salariés, et des collaborateurs de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement exceptionnel de la période d’observation, le mandataire judiciaire s’en rapportant;

Que le ministère public a requis à l’audience la prorogation exceptionnelle de la période d’observation; Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 29/03/2024, soit jusqu’au 29/09/2024 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du

24/04/2024 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société RESINE STONE COLOR

Le ministère public ayant eu communication de la cause entendu ayant sollicité à l’audience une prorogation exceptionnelle de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire, dans un rapport écrit, ayant émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation sous réserve de l’apurement des dettes post RJ et examen prochain de la situation ;

Vu les articles L.[…].631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 29/03/2024, soit jusqu’au 29/09/2024;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/04/2024 à 09:00 heures en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président

Maître Karin DABADIE Madame AA AB

AG