1

Numéro de Minute : 2024P02230

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 10 Septembre 2024, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P01247

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE, […], […] Ayant pour représentant M^me V. X (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS Vijay Palace, […], […] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 851029256 / N° de Gestion : 2019 B 5439 Représentant Légal : M. Y Z, 17 rue Gurnieri, […] Non comparant

Délibéré par :

Président : M^me AA AB

Juges : M^me AC AD

M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Septembre 2024

COPIE CONFORME

2

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2024J01735

Par acte en date du 21 Mars 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 27 Mai 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Vijay Palace.

La créance invoquée, qui s’élève à 26.644,00 € dont 11.205,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 851029256 (N° de Gestion : 2019 B 5439), a pour activité : commerce de gros (interentreprises) de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication ainsi que pour l’achat et la vente de cartes Sim sans fil en gros, l’import-Export de tous matériels informatiques, commerce de détails et de gros dans l’alimentaire non réglementé et de boissons non alcoolisées, l’import-export de ces produits. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 Septembre 2024 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^me V. X (munie d’un pouvoir). M. Y Z ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu. Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

COPIE CONFORME En l’espèce, la société SAS Vijay Palace est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS Vijay Palace n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

3 N° de PC : 2024J01735 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS Vijay Palace, […], […] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 851029256 / N° de Gestion : 2019 B 5439 Activité : commerce de gros (interentreprises) de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication ainsi que pour l’achat et la vente de cartes Sim sans fil en gros, l’import-export de tous matériels informatiques, commerce de détails et de gros dans l’alimentaire non réglementé et de boissons non alcoolisées, l’import-export de ces produits.

Fixe au 10 Septembre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me AA AB

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AE AF, 14/16 rue de Lorraine, […]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 29 Mars 2023 la date de cessation des paiements motivée par une signification de contrainte infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M^me AA AB, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier. COPIE CONFORME