*1DE/00/23/66/38*

01/03/2022

2022001326

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours

Audience publique du 01/03/2022 à 14:00

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 18/02/2022, l’entreprise ci-après nommée : SAS IPHINITY

[…]

Activité achat, vente, formation, location, distribution, réparation (en sous traitance), prêt de tout matériel électronique, électroménager, informatique et de téléphonie mobile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro B 842015844 (2018B01060), a déposé une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise, conformément aux dispositions du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur X Y, dirigeant de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître SCHMITT, avocate au barreau de TOURS et de Maîtres

AGID et HONIG, avocats au barreau de PARIS, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, et sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS IPHINITY se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 3.043.753 euros,

ATTENDU que le siège de la société est actuellement à PARIS, mais le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal de commerce de TOURS, dans la mesure où la société a transféré son siège social initialement situé à Tours à

n e B

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PARIS, le 02.12.2021, soit moins 6 mois ;

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan d’apurement des créances, et ce, dans la période d’observation de trois mois qui s’ouvre à compter de ce jugement;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de traitement de sortie de crise en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l’entreprise ainsi que de rechercher les perspectives de redressement de

l’entreprise, et de fixer la date de cessation des paiements au 18/02/2022, date à laquelle la société a déposé au greffe sa demande d’ouverture de la présente procédure, démontrant que ses dettes étaient exigibles sans que l’entreprise puisse y faire face ; qu’en outre, une période d’observation est ouverte pour un délai de trois mois et le tribunal fixe dès à présent une date de rappel ;

ATTENDU qu’il est dès à présent noté que le chef d’entreprise s’est engagé lors de l’audience à établir l’inventaire, qui sera remis pour dépôt au greffe ainsi qu’au mandataire désigné, dans les conditions prévues à l’article L622-6-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l’ouverture de la procédure,

OUVRE la procédure de traitement de sortie de crise, conformément aux dispositions du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 à l’égard de la : SAS IPHINITY

[…]

Activité achat, vente, formation, location, distribution, réparation (en sous traitance), prêt de tout matériel électronique, électroménager, informatique et de téléphonie mobile ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro B 842015844,

FIXE provisoirement au 18/02/2022 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à TROIS MOIS, soit jusqu’au 01/06/2022, la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sortie de crise,

FIXE la comparution des parties pour que soit vérifiée la capacité du débiteur à financer la période d’observation ou, à défaut, pour qu’il soit mis fin

à la procédure, le 12/04/2022 à 14:00 h;

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Z COURTIN,

ASSISTE de la SCP BTSG, mission conduite par Maître Stéphane GORRIAS, 15 Rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire,

DIT que dans les dix jours du jugement d’ouverture, le débiteur déposera au greffe la liste mentionnée au B du II de l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.

en B

Outre les éléments prévus par ce texte, la liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle indique l’objet des principaux contrats en cours. Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné.

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement au débiteur par le greffier.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure de sortie de crise.

Juges présents lors des débats : Monsieur AD GAMBIER, Monsieur AA AB COURTIN, Monsieur Alexandre MARIONNET, audience présidée par Madame AC COUDELOU-RAFFESTIN

Greffier d’audience: Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public Monsieur Pierre GERARD

Mis en délibéré le : 01/03/2022

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Madame AC COUDELOU-RAFFESTIN,

Monsieur AD GAMBIER, Monsieur Z COURTIN,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi un Mars deux mille vingt deux par Madame AC COUDELOU- RAFFESTIN, Président, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame AC COUDELOU- RAFFESTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

Le Greffier Le Président

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