RECU le

25 AVR. 2017

18/04/2024 Rép: GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE

[…]

[…] – […] Maître Ayfer UNAL – SELARL BUISSON […] ASSOCIES Tel.: 05 45 93 12 49 – Fax: 05 45 92 66 03 […][…] www.infogreffe.fr – www.greffe-tc-angouleme CS 80026

95300 Pontoise

N° de rôle 2023 005775

Demandeur(s): SAS CITY PARE BRISE […]

M. X Y Cyrille Représentant(s) : Défendeur(s): SA GMF ASSURANCES

Représentant(s) : Maître Ayfer UNAL – SELARL BUISSON & ASSOCIES

Maître Etienne RECOULES – SCP LAVALETTE AVOCATS

CONSEILS

Veuillez trouver ci-joint copie de la décision dans l’affaire référencée en marge ainsi que votre dossier de plaidoirie.

Vous en souhaitant bonne réception et vous prions d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations.

Le Greffier те TRIBUNAL AMERCE

GREFFE

'[…]

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copie exécutoire

II/18/04/2024 maître ayfer Z – selarl buisson & associes

République française

Au nom du peuple français

République Française Au nom du Peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

Libellé code Affaire: Demande en palement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

N. 2023 005775

PARTIES EN CAUSE

[…], […] ENTRE: SAS CITY PARE BRISE […]

[…],

DEMANDERESSE à l’injonction de payer et DEFENDERESSE à l’opposition représentée par Monsieur Y Cyrille X, Président,

D’UNE PART,

SA GMF ASSURANCES – 148, rue Anatole France – […] ET:

PERRET, DEFENDERESSE à l’injonction de payer et DEMANDERESSE à l’opposition représentée par Maître Ayfer UNAL SELARL BUISSON & ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Pontoise et Maître Etienne RECOULES ^SCP

LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la

Charente, D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/02/2024 ET DU DELIBERE

Président d’audience: Matthieu LECLERC – Juges: Arnaud ASTIER- Pierre CASASNOVAS

Assistés, lors des débats, d’Adeline ACKER, Commis Greffier.

EXPOSE

Vu l’opposition formée le 09 août 2023 par la SA GMF ASSURANCES à

l’Ordonnance n°203/05502 lui faisant injonction de payer la somme de 161,53€ en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la présente Ordonnance, la somme de 80€ au titre des frais de recouvrement, ainsi que les dépens et frais de greffe s’élevant à la somme de 33,47€ rendue par Monsieur le Président du TribZ de Commerce de NANTERRE en date du 22 juin 2023 et signifiée le 03 août 2023par la SCP ABRAHMI – BLANCHET-LALLEMAND, Commissaires de Justice,

1 N° de rôle : 2023 005775 TRIBUNAL DE COMMERCE D'[…]

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Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 15 février 2024 conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure

Civile,

La SAS CITY PARE BRISE […], partie demanderesse à

l’injonction de payer et partie défenderesse à l’opposition, sollicite du TribZ de céans

de:

- Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer dans toutes ses dispositions.

- Direque les prélèvements financiers imposés par GMF Assurances sont constitutifs de faute à caractère frauduleux.

Condamner la société GMF à payer à la société CITY Pare-Brise, la somme de 134,53€ correspondant au solde de sa créance restée impayée.

Condamner la société GMF à payer à la société CITY Pare-Brise, la somme de

-

113,47€ (80,00 + 33,47) accordés à l’Ordonnance d’Injonction de Payer, ainsi que ^la somme de 1[…],83 € (24,54 + 105,[…]) pour les provisions avancées.

- Condamner la société GMF à payer à la société CITY Pare-Brise la somme de 1.000€ au titre de dommages et intérêts en raison de la faute à caractère frauduleux, sciemment commise.

- Condamner la société GMF à payer à la société CITY Pare-Brise la somme de 200€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

- Condamner la société GMF, aux entiers dépens.

LES FAITS

La SAS CITY PARE BRISE […] est une entreprise dont

l’activité est la réparation de véhicules automobiles et à ce titre elle intervient en exécution des ordres qu’elle reçoit de ses clients. La SAS CITY PARE BRISE […] a reçu le 28 décembre 2022, la visite de Madame AA AB, qui est la propriétaire du véhicule BMW, immatriculé DM-250-QE, venue demander le remplacement de la vitre de pare-brise endommagé à la suite d’une projection de cailloux. En date du […] décembre 2022, Monsieur AC AD, qui est le propriétaire du véhicule FIAT immatriculé AG-3[…]-NH est venu demander dans les mêmes conditions le remplacement de vitre de pare-brise.

Madame AA AB, ainsi que Monsieur AC AD sont tous deux assurés pour les risques du bris de vitres auprès de la société GMF ASSURANCES.

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Madame AA AB est assurée auprès de la SA GMF ASSURANCES pour le risque de bris de glace par contrat n° 003678737691, assorti d’une franchise de 68€.

Le 28 décembre 2022, la SAS CITY PARE BRISE […] a fait établir une déclaration de sinistré à l’assuré mentionnant déjà le prix de la réparation à 1.011,25€.

Le même jour, la SAS CITY PARE BRISE […] a fait remplir à l’assuré une «< Notification de Cession de Créance » et fait signer un ordre de réparation du pare-brise à l’assuré.

Toujours le même jour, la réparation du pare-brise a été réalisée, et la facture établie au nom de la SA GMF ASSURANCES pour un montant de 1.011,25€ avec une part assuré à 68€ et une part assurance à 943,25€, ainsi que le mentionne la facture n°197.

La facture n°197 a été envoyée à la SA GMF ASSURANCES. La SA GMF ASSURANCES a réglé partiellement la facture pour un montant de 856,49€, selon son courrier du 20 janvier 2023, laissant apparaître un impayé de 86,76€.

Monsieur AC AD est assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES pour le risque de bris de glace par contrat n° 35.285263.91Y, sans franchise. Le 28 décembre 2022, la SAS CITY PARE BRISE […] a fait établir une déclaration de sinistre à l’assuré, mentionnant déjà le prix de la réparation à

1.058,34€. Le […] décembre 2022, la SAS CITY PARE BRISE […] a fait signer un ordre de réparation du pare-brise à l’assuré pour un montant de 1.058,34€. Le 30 décembre 2022, la SAS CITY PARE BRISE […] a fait remplir à l’assuré une « Notification de Cession de Créance >>.

Le 30 décembre 2022, la réparation du pare-brise a été réalisée, et la facture établie au nom de la SA GMF ASSURANCES pour un montant de 1.058,34€ avec une part assurance à 1.058,34€, ainsi que le mentionne la facture n°206.

La facture n°206 a été envoyée à la SA GMF ASSURANCES.

La SA GMF ASSURANCES a réglé partiellement la facture pour un montant de 983,57€, selon son courrier du 25 janvier 2023 laissant apparaître un impayé de 74,77€. Le 17 février 2023, la SAS CITY PARE BRISE […] a mis en demeure la SA GMF ASSURANCES de régler les impayés de Madame AA AB et de Monsieur AC AD pour un montant de

86,76€+74,77€ = 161,53€. La SAS CITY PARE BRISE […] a saisi le Président du

TribZ de Commerce de NANTERRE d’une requête en injonction de payer. Par Ordonnance portant injonction de payer n°2023105502, en date du 22 juin 2023, ce dernier a condamné la SA GMF ASSURANCES à payer à la SAS CITY

PARE BRISE […] la somme de 161,53€ en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la présente Ordonnance, la somme de 80€ au titre des frais de recouvrement, ainsi que les dépens et frais de greffe s’élevant à la somme de 33,47€. La SA GMF ASSURANCES a formé opposition le 09 août 2023.

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Suite à cette opposition, la SAS CITY PARE BRISE […] ayant sollicité l’application des dispositions de l’article 1408 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée devant le TribZ de Commerce d'[…]. C’est en l’état que se présente l’affaire devant la juridiction de céans.

La SA GMF ASSURANCES, partie défenderesse à l’injonction de payer et partie demanderesse à l’opposition, sollicite du TribZ de céans de :

Juger la société CITY PARE-BRISE […] irrecevable en ses demandes et la débouter de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Plus subsidiairement,

-Débouter la société CITY PARE-BRISE […] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Dans tous les cas,

-Condamner la société CITY PARE-BRISE […] à payer à la GMF la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

-Condamner la société CITY PARE-BRISE […] à supporter les entiers dépens de l’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l’Ordonnance portant injonction de payer en date du 22 juin 2023,

Vu l’opposition formée à l’encontre de cette Ordonnance par la SA GMF ASSURANCES, le 09 août 2023,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions et arguments entendus à l’audience du 15 février 2024, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE LA SAS CITY PARE

BRISE […]

Que selon l’article 1405 du Code de Procédure Civile « le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° la créance a une cause contractuelle […] et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale […] ; » ;

Que la SA GMF ASSURANCES sollicite que la SAS CITY PARE BRISE

[…] soit jugée irrecevable en ses demandes aux motifs que la créance dont elle se prévaut ne s’élève pas à un montant déterminé ;

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Que la SAS CITY PARE BRISE […] n’émet aucunes observations quant au bien fondé de la procédure d’injonction de payer;

Dans le cas présent, si la créance cédée par l’assuré au réparateur a bien une cause contractuelle (en l’espèce le contrat d’assurance), cette créance n’est pas déterminée par le contrat d’assurance mais à la faveur d’une procédure d’expertise confiée à un expert indépendant;

Que le contrat d’assurance de la SA GMF ASSURANCES énonce < les dommages matériels au véhicule assuré sont évalués par l’expert que nous avons mandaté, en fonction des prix pratiqués dans la région par les professionnels capables de réaliser et de garantir les travaux de remise en état […] En cas de désaccord sur la valeur des biens sinistrés, le différend est soumis à une expertise contradictoire[…] >> ;

Que le contrat d’assurance de la SA GMF ASSURANCES prévoit que :

• < Les dommages matériels au véhicule assuré sont évalués à dire

d’expert » (p 53),

« Les dommages subis par le véhicule sont constatés par l’expert avant de procéder à toute réparation » (p 52);

Que selon l’article 1103 du Code Civil «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Que le réparateur, la SAS CITY PARE BRISE […] n’a pas respecté la procédure énoncée dans le contrat d’assurance de la SA GMF

ASSURANCES;

En effet, les déclarations de sinistre (qu’a fait établir la SAS CITY PARE BRISE […] aux assurés vu que sur la déclaration est mentionné le montant total de la réparation facturé par la SAS CITY PARE BRISE […]), l’ordre de réparation du pare-brise signé par l’assuré, la réparation du pare-brise et la notification de cession de créance ont tous été réalisés le même jour, soit le 28/12/2022 pour Madame AA AB, et à quelques jours d’intervalle, soit du 28/12/2022 au 30/12/2022 pour Monsieur AC AD, sans que l’expert devant être missionné par l’assurance ait eu le temps d’établir son rapport d’expertise; Que le rapport d’expertise BCA a été réalisé le 06/01/2023 pour Madame

AA AB, et le 23/01/2023 pour Monsieur AC AD; Que la SA GMF ASSURANCES a été mise devant le fait accompli concernant les factures à régler;

Que le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant et que et selon l’article L.113-5 du Code des Assurances « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. », la somme que le réparateur, la SAS CITY PARE BRISE […] est susceptible de réclamer à l’assureur ne saurait excéder le montant de l’indemnité auquel l’assuré

^auraitpu prétendre ;

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Que la SAS CITY PARE BRISE […] ne remet pas en cause ce principe puisqu’elle indique dans ses conclusions avoir développé un produit dénommé «Service Choc » lui permettant «sur les bases d’un contrat de cession de créance de demander à la société d’assurance le paiement de l’indemnité due directement entre ses

mains » ;

En l’espèce, la SAS CITY PARE BRISE […], en qualité de cessionnaire de la créance des assurés, sollicite l’application du contrat d’assurance et donc le règlement des indemnités d’assurance dues en vertu du contrat ; Qu’il importe peu que l’ordre de réparation ait été signé par l’assuré et mentionne le prix de la réparation;

Qu’il apparaît manifeste que la créance dont se prévaut la SAS CITY PARE

BRISE […] n’est pas déterminée par le contrat d’assurance souscrit par l’assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES mais à la faveur d’une procédure

d’expertise confiée à un expert indépendant;

Qu’en conséquence, la procédure d’injonction de payer n’avait ^vocation pas

à s’appliquer en l’espèce;

Qu’il convient de déclarer la SAS CITY PARE BRISE […] irrecevable en son action et de la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SA GMF ASSURANCES;

II/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens; Qu’il y a lieu de condamner la SAS CITY PARE BRISE […] à payer à la SA GMF ASSURANCES la somme de 300€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

B. Sur les dépens

Que la partie demanderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens;

PAR CES MOTIFS

Le TribZ, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

MET A NEANT l’Ordonnance d’injonction de payer du 22 juin 2023,

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Vu l’article 1405 du Code de Procédure Civile,

DECLARE la SAS CITY PARE BRISE […] irrecevable en son action,

DEBOUTE la SAS CITY PARE BRISE […] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SA GMF ASSURANCES,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS CITY PARE BRISE […] à payer à la SA GMF ASSURANCES la somme de 300€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS CITY PARE BRISE […] à tous les dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 73,80€,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du TribZ de Commerce d’Angoulême à la date du 18 avril 2024 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Le Président d’audience

Adeline ACKER Matthieu LECLERC

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÉME

En conséquence, la République française mande et ordonne, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, COMMERCE aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à Maître Ayfer UNAL – SELARL BUISSON & ASSOCIES copie exécutoire II/18/04/2024 maître ayfer Z – selarl buisson & associes Page 7/7 Laëtitia LE PAPE, commis-greffier assermente