Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 12 juillet 2022, n° 2021F00223

TCOM Annecy 12 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Transactions en cours
Le tribunal a considéré que les circonstances justifiaient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de gérer la situation de manière plus appropriée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 12 juil. 2022, n° 2021F00223
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro :	2021F00223

Texte intégral

12/07/2022

Rôle n°

2021F223

Procédure

2020RJ0097

2021F00223 – 2219300003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Madame X Y Z AA née AB

FLAINE FORUM

74300 ARACHES-LA-FRASSE non comparante

Date d’ouverture: 22 juin 2020 (du redressement judiciaire préalable)

Juge-Commissaire : Monsieur AC AD

Juge-Commissaire suppléant : Madame AE AF

Liquidateur judiciaire l’ETUDE AG ET AH (prise en la personne de M^e AH)

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 23 février 2022, à laquelle siégeait

Madame AE MICHAUD, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Me

Bruno GAILLARD greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022 (le délibéré fixé au 24 mars 2022 ayant été prorogé).

Composition du tribunal :

- Madame AE MICHAUD, Président,

- Monsieur François CHAPSAL, Juge,

- Monsieur Philippe CHENU, Juge, assistées de :

- Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

2021F00223 – 2219300003/2

Par jugement en date du 22/03/2021 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X Y Z AA née AB et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe l’ETUDE AG ET AH

(prise en la personne de M^e AH) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que des transactions sont en cours avec le bailleur et l’acquéreur du fonds de commerce, qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Madame AI AJ, Le débiteur dûment convoqué,

DANS la procédure de liquidation judiciaire de Madame X Y Z AA née AB

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce;

FIXE au 28/02/2023 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 28/02/2023 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience;

^D^IT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président

Madame AE MICHAUD Maître Bruno GAILLARD