2025F00668 – 2526900008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 mai 2025.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Isabelle DELYON, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Rôle n°

2025F668

Procédure

2025RJ279

ENTRE

* le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Savoie

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – comparant en la personne de M. [I] [D]

ET – La société LEGALL AUTOMOBILE [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante

Attendu que par acte en date du 27/05/2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Savoie (de la DGFiP) a fait assigner la société LEGALL AUTOMOBILE pour voir prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite sous le numéro 902 169 515 au registre du commerce et des sociétés d’Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 841 043 €, montant des arriérés d’impôt de TVA, majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d’exécution engagées ;

Attendu qu’il est exposé lors de l’audience que la société débitrice n’a ni fonds de commerce, ni locaux commerciaux, qu’elle a fait l’objet de multiples saisies conservatoires qui sont demeurées infructueuses ou dérisoires et qu’une enquête FICOBA a révélé l’absence totale de compte bancaire au nom de cette société ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu’il y a lieu d’en fixer la date au 28/05/2024 eu égard aux mesures d’exécution restées infructueuses ;

Attendu que l’huissier des finances publiques chargé de délivrer l’assignation n’a trouvé à l’adresse du débiteur aucune personne répondant à l’identification du destinataire ;

Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n’a plus d’activité, qu’il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu’il y a donc lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société LEGALL AUTOMOBILE [Adresse 2] inscrite au RCS sous le numéro 902 169 515 RCS [Localité 2] ayant pour activité : Achats et ventes de véhicules neufs et d’occasion.

FIXE provisoirement au 28/05/2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [U] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [F] [R] [Adresse 3] [Localité 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [V] [W] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 24/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.