TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

CAISSE DE CONGES INTEMPERIES REGION CENTRE

c/

la société SASU CONSTRUCTION TCE Jugement du 16/12/2025 – Code NAC : 58D 2025 002859

DEMANDEUR :

[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en son antenne sise [Adresse 3]

Représentant présent : M^e A. LECATRE, du Barreau de MOULINS, suppléé par M^e OLLIER,

DEFENDEUR :

SASU CONSTRUCTION TCE – [Adresse 4],

Partie défaillante lors de la retenue de l’affaire.

Juges lors des débats le 18/11/2025 et du délibéré :

Président

M. DENIS Philippe

Juges

M^me BONHEUR Sylvie

M^me CHARIER Sylvie

Greffier lors des débats le 18/11/2025, et lors du prononcé : M^e Bertrand DUBUJADOUX

Aux termes d’un exploit introductif d’instance du 06/10/2025, délivré « Non à personne », la [Adresse 5] a fait assigner la société SASU CONSTRUCTION TCE en paiement de la somme de 9.092,47 €, dont elle n’a pu obtenir le paiement malgré ses réclamations amiables, ce montant étant composé de soldes sur des cotisations et/ou majorations de retard sur plusieurs mois ou trimestres antérieurs à la date d’assignation, comme il est précisé dans l’acte introductif d’instance, ainsi que des frais de procédure, recouvrement, mise en demeure, etc.

La [Adresse 5] demande en outre, par application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 € pour les frais irrépétibles engagés ainsi que le prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 18/11/2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, le Tribunal a entendu le mandataire de la demanderesse et a constaté la non comparution de la partie défenderesse.

Le Tribunal a mis sa décision en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Attendu que la société SASU CONSTRUCTION TCE exerce une activité du secteur du bâtiment ;

Attendu que sont employés à cet effet des salariés ;

Attendu qu’en exécution de leurs contrats de travail, l’entreprise est redevable envers la [Adresse 5] des sommes réclamées par cette dernière ;

Attendu que la demande de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES REGION CENTRE, agissant par substitution de l’employeur, est recevable et que la somme sollicitée est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il est rappelé que les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile disposent que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire en premier ressort,

Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, les statuts de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP, ainsi que les pièces versées aux débats,

Condamne la société SASU CONSTRUCTION TCE à payer et porter à la [Adresse 5], en deniers ou quittances valables, la somme due, à ce jour, de 9.092,47 €, avec intérêts de droit du jour de la demande, ainsi que la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne en tous les dépens le défendeur, dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € TTC.

Suivent les signatures du Président, M. DENIS Philippe et du Greffier, M^e Bertrand DUBUJADOUX

Le Greffier,

Le Président.