2026F00719 – 2613900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n°

2026F719 Procédure 2026RJ226

Attendu que par acte en date du 17/04/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner La société WINEMOOD pour voir prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation, subsidiairement de redressement judiciaire judiciaire ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant de créances professionnelles fiscales privilégiées d’un montant total de 641 586 €, demeurées impayées malgré les mesures d’exécution engagées ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu’il y a lieu d’en fixer la date au 29/03/2025 date de clôture de son dernier compte bancaire ;

Attendu que le débiteur est totalement défaillant dans ses obligations fiscales déclaratives depuis la création de la société et s’est opposé au contrôle fiscal le concernant ;

Attendu qu’il s’avère par suite qu’un redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il y a donc lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société WINEMOOD

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 848 298 832 RCS [Localité 1]

ayant pour activité : Le négoce, achat, import-export, vente de vins et spiritueux, en gros, en vrac ou au détail. Toutes prestations de conseils aux entreprises en matière commerciale, de marketing, de développement.

FIXE provisoirement au 29 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] et juge-commissaire suppléant Monsieur [D];

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [Y] [N]) [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 19/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.